L’Essentiel : La S.A.R.L. ACCESSIBLE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Après une ordonnance de clôture émise le 17 octobre 2024, ACCESSIBLE a demandé sa révocation en raison d’un désistement d’instance. Le tribunal a constaté l’absence de défense de GARAP, entraînant la révocation de l’ordonnance. Le désistement d’ACCESSIBLE a été jugé parfait, menant à l’extinction de l’instance. En conséquence, les frais de la procédure ont été mis à la charge d’ACCESSIBLE. Le jugement a été rendu le 16 janvier 2025, par le Greffier Emmanuelle MAGDALOU et le Juge Stéphanie CITRAY.

Contexte de l’affaire

La présente affaire oppose la S.A.R.L. ACCESSIBLE, représentée par ses avocats, à la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Les débats ont eu lieu le 9 décembre 2024, suite à une assignation délivrée le 13 mai 2024.

Ordonnance de clôture

Une ordonnance de clôture a été émise le 17 octobre 2024, fixant les plaidoiries au 9 décembre 2024. Cependant, la S.A.R.L. ACCESSIBLE a déposé des conclusions le 18 novembre 2024, demandant la révocation de cette ordonnance en raison d’un désistement d’instance et d’action.

Désistement et absence de défense

Le tribunal a constaté l’absence de constitution de la S.A.R.L. GARAP, ce qui a conduit à la décision de révoquer l’ordonnance de clôture. Le désistement de la S.A.R.L. ACCESSIBLE a été jugé parfait, car le défendeur n’a présenté aucune défense au moment du désistement.

Conséquences de la décision

En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient à la charge de la S.A.R.L. ACCESSIBLE.

Conclusion judiciaire

Le jugement a été rendu le 16 janvier 2025, par le Greffier Emmanuelle MAGDALOU et le Juge de la Mise en Etat Stéphanie CITRAY, conformément aux articles du Code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Il peut être total ou partiel. »

Cet article précise que le désistement peut être effectué à tout moment de la procédure, tant que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond.

L’article 385, quant à lui, indique que :

« Le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action. Il est également total ou partiel. »

Il est important de noter que le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la juridiction se dessaisit de l’affaire.

Ainsi, dans le cas présent, S.A.R.L. ACCESSIBLE a parfaitement exercé son droit de désistement, car S.A.R.L. GARAP n’a pas constitué avocat ni présenté de défense.

Quelles sont les conséquences de la révocation de l’ordonnance de clôture ?

La révocation de l’ordonnance de clôture a des conséquences significatives sur la procédure en cours.

Selon l’article 803 du Code de procédure civile :

« L’ordonnance de clôture met fin à l’instruction de l’affaire. Elle ne peut être révoquée que pour des motifs graves. »

Dans le cas présent, la révocation a été justifiée par le désistement de S.A.R.L. ACCESSIBLE, ce qui a permis de rouvrir la possibilité de mettre fin à l’instance.

La révocation de l’ordonnance de clôture permet également de constater le désistement d’instance et d’action, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la juridiction n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que les frais de l’instance sont à la charge du demandeur, conformément à la décision rendue.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance pour le demandeur ?

Les implications financières du désistement d’instance sont clairement établies dans la décision rendue.

En effet, il est stipulé que :

« Le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que S.A.R.L. ACCESSIBLE, en tant que demandeur, devra assumer les frais liés à la procédure, même si elle a décidé de se désister.

Cette règle est conforme à l’article 399 du Code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui se désiste d’une instance supporte les dépens. »

Ainsi, même si le désistement a été accepté, cela n’exonère pas le demandeur de ses obligations financières envers la juridiction et les autres parties impliquées dans la procédure.