Lors de l’audience du 13 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. M. [I] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 mars 2024 pour soumettre une nouvelle pièce jugée utile. Le syndicat des copropriétaires a préféré un renvoi à la mise en état. En conséquence, l’ordonnance de clôture a été révoquée, et l’affaire est renvoyée à la mise en état du 24 mars 2025, avec des délais pour les conclusions des parties. L’ordonnance a été rendue à Paris le 19 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de révocation d’une ordonnance de clôture selon l’article 803 du code de procédure civile ?

L’article 803 du code de procédure civile stipule que :

« L’ordonnance de clôture peut être révoquée en cas de cause grave. La demande de révocation doit être faite par voie de requête, et le juge statue après avoir entendu les parties. »

Dans le cas présent, M. [I] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 mars 2024, en raison de l’obtention d’une nouvelle pièce qui est jugée utile à la résolution du litige.

Cette situation constitue une cause grave, car la communication de cette pièce pourrait influencer le jugement final.

Le syndicat des copropriétaires, en tant que demandeur, a également exprimé sa préférence pour un renvoi à la mise en état plutôt qu’une note en délibéré, ce qui renforce l’argument en faveur de la révocation.

Ainsi, le juge a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture, permettant ainsi aux parties de présenter leurs arguments et éléments de preuve de manière complète.

Quelles sont les conséquences de la révocation de l’ordonnance de clôture sur le calendrier procédural ?

La révocation de l’ordonnance de clôture entraîne des modifications dans le calendrier procédural.

Dans l’ordonnance rendue, il est précisé que l’affaire est renvoyée à la mise en état du 24 mars 2025.

Les délais pour les conclusions des parties sont également établis comme suit :

– Pour le demandeur, les conclusions doivent être déposées avant le 31 décembre 2024.

– Pour le défendeur, les conclusions doivent être déposées avant le 15 février 2025.

Ces délais permettent aux parties de préparer leurs arguments et de soumettre toute nouvelle pièce ou élément pertinent avant l’audience de mise en état.

Il est important de noter que cette réorganisation du calendrier vise à garantir un procès équitable, en permettant à chaque partie de se préparer adéquatement à la suite des débats.

Ainsi, la décision de révoquer l’ordonnance de clôture a pour but de favoriser une meilleure administration de la justice.