L’Essentiel : L’épouse de Simon Hantai, bénéficiaire des droits patrimoniaux d’auteur, a agi en révocation de donation après avoir découvert qu’une de ses œuvres allait être vendue aux enchères, en violation des conditions établies. Les juges du fond ont initialement estimé qu’elle n’avait pas qualité pour agir, arguant que les charges relevaient du droit moral. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la donation concernait des biens corporels et que l’épouse avait le droit de demander la restitution en raison de l’inexécution des charges. La révocation est donc justifiée par la non-exécution des conditions de la donation.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

L’épouse d’un artiste / auteur, en tant que bénéficiaire de l’attribution intégrale, en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur, est recevable à agir en révocation de donation pour non-respect des engagements du bénéficiaire.  [/well]

Affaire Simon Hantai

Simon Hantai a consenti à l’association L’Incitation à la création (IAC) une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, sous la condition que ses oeuvres ne soient pas revendues et qu’elles ne soient utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire.

L’artiste est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, bénéficiaire de l’attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur, et ses cinq enfants issus de leur union, qui ont reçu la nue-propriété de ces droits et le droit moral.

Vente aux enchères publiques

Ayant découvert que l’une des œuvres en donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques à la requête de la société Total lubrifiants, et que le débiteur saisi n’était pas l’association IAC mais son président, l’épouse de l’artiste a fait procéder, avant la vente, à une saisie-revendication, puis a assigné l’association IAC, son président et la société Total lubrifiants en révocation de la donation pour inexécution fautive des charges.

Qualité pour agir

Les juges du fond ont retenu à tort que l’épouse de Simon Hantai n’avait pas qualité pour agir en révocation de la donation aux motifs que les charges invoquées ne relevaient pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports des oeuvres et ne pouvaient être assimilées à des charges grevant des donations portant sur des biens matériels, mais relevaient du droit moral de l’artiste, peu important que l’association n’ait pas été investie du moindre droit d’auteur. Censure de la cour de cassation : la donation portait sur des biens corporels, dont l’action en révocation pour inexécution de charges engagée par l’épouse  tendait à la restitution.

Droit de divulgation et de révocation

Pour rappel, l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ; sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Aux termes de l’article 953 du code civil, la donation ne peut être révoquée que pour « cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite ». Toute donation peut être révoquée en cas d’inexécution des charges dont elle est grevée ; un don manuel est donc susceptible d’être révoqué même qualifié de définitif. En l’occurrence, la donation litigieuse était bien assortie de charges. Or, une donation est révocable si la charge dont elle est grevée et qui n’a pas été exécutée constitue la cause impulsive et déterminante de la libéralité. Lorsque l’artiste n’a pas inséré dans l’acte une clause de révocation de plein droit, il appartient au juge d’apprécier au vu des circonstances si la révocation doit être prononcée.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qui est Simon Hantai et quelle donation a-t-il faite ?

Simon Hantai était un artiste qui a consenti à l’association L’Incitation à la création (IAC) une donation de quatorze de ses œuvres. Cette donation était soumise à des conditions strictes, stipulant que les œuvres ne devaient pas être revendues et devaient uniquement être utilisées pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire.

Cette donation a été faite dans le cadre d’une volonté de protéger ses œuvres et de garantir qu’elles seraient utilisées conformément à ses souhaits. Hantai a ainsi voulu s’assurer que ses créations seraient préservées dans un contexte artistique et non commercial, ce qui témoigne de son engagement envers l’intégrité de son travail.

Quel est le statut de l’épouse de Simon Hantai après son décès ?

Après le décès de Simon Hantai, son épouse est devenue la bénéficiaire de l’attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle. Elle a également hérité de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur, ce qui lui confère des droits importants sur les œuvres de son mari.

En plus de cela, les cinq enfants du couple ont reçu la nue-propriété de ces droits ainsi que le droit moral. Cela signifie que, bien que l’épouse ait le droit d’utiliser et de gérer les œuvres, les enfants détiennent un intérêt dans la propriété des droits d’auteur, ce qui peut influencer la gestion future des œuvres.

Pourquoi l’épouse a-t-elle agi en révocation de la donation ?

L’épouse de Simon Hantai a décidé d’agir en révocation de la donation après avoir découvert qu’une des œuvres en donation allait être mise aux enchères publiques à la demande de la société Total lubrifiants. Ce qui l’a particulièrement préoccupée, c’est que le débiteur saisi n’était pas l’association IAC, mais son président, ce qui constituait une violation des conditions de la donation.

Elle a donc entrepris une saisie-revendication avant la vente et a assigné l’association IAC, son président et la société Total lubrifiants en révocation de la donation pour inexécution fautive des charges. Cette action visait à protéger les droits de son mari et à faire respecter les conditions de la donation.

Quelle a été la décision des juges concernant la qualité pour agir de l’épouse ?

Les juges du fond ont initialement décidé que l’épouse de Simon Hantai n’avait pas qualité pour agir en révocation de la donation. Ils ont justifié leur décision en affirmant que les charges invoquées ne relevaient pas de la propriété matérielle des supports des œuvres, mais plutôt du droit moral de l’artiste.

Cependant, cette interprétation a été censurée par la cour de cassation. La cour a souligné que la donation portait sur des biens corporels et que l’action en révocation pour inexécution de charges engagée par l’épouse visait à obtenir la restitution de ces biens. Cela a mis en lumière l’importance de la nature des biens concernés dans les actions de révocation.

Quelles sont les conditions de révocation d’une donation selon le code civil ?

Selon l’article 953 du code civil, une donation ne peut être révoquée que pour « cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite ». Cela signifie qu’une donation peut être annulée si les conditions qui l’accompagnent ne sont pas respectées.

En outre, toute donation peut être révoquée en cas d’inexécution des charges dont elle est grevée. Cela inclut les dons manuels, qui peuvent être révoqués même s’ils sont qualifiés de définitifs. Dans le cas de la donation de Simon Hantai, les charges étaient clairement définies, et la non-exécution de celles-ci a constitué un motif légitime pour envisager la révocation.

Quel est le droit de divulgation de l’auteur selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Cela signifie qu’il a le contrôle total sur la manière dont son œuvre est présentée au public, y compris le choix du procédé de divulgation et les conditions de celle-ci.

Ce droit de divulgation est fondamental pour protéger l’intégrité de l’œuvre et les intentions de l’auteur. En cas de non-respect des conditions de divulgation, comme dans le cas de la donation de Simon Hantai, l’auteur ou ses ayants droit peuvent agir pour faire respecter ces conditions, ce qui peut inclure des actions en révocation de donation.