Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné plusieurs défendeurs, dont Mme [W] et Mme [G], pour charges impayées. Après la clôture de l’instruction le 7 octobre 2024, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, tout en se désistant de l’instance. Le tribunal a constaté que les défendeurs n’avaient pas présenté de défense, rendant leur acceptation superflue. En conséquence, le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et a condamné le syndicat aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture selon le code de procédure civile ?

L’article 803 du code de procédure civile stipule que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. »

Il est également précisé que si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

De plus, l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Enfin, l’ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l’avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

Quelles sont les implications du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

De plus, l’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. » Toutefois, il est important de noter que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, Mme [W] [I] et Mme [G] [V] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce qui signifie que leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Ainsi, le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

L’article 399 du code de procédure civile stipule que « le tribunal peut condamner la partie qui succombe aux dépens. »

Dans le cadre d’un désistement d’instance, même si le demandeur souhaite mettre fin à l’instance, il peut être condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra payer les frais engagés par la partie adverse.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, conformément à l’article 399, en raison de son désistement d’instance.

Cela souligne l’importance de considérer les implications financières d’un désistement, même lorsque celui-ci est accepté sans contestation par la partie adverse.