La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer a été délivré pour un montant de 84.945,12 euros. En réponse, la S.A.R.L. a assigné la S.C. pour contester ce commandement. Le 2 décembre 2024, la S.A.R.L. a notifié son désistement d’instance, ce qui a été accepté par le tribunal. Ce dernier a révoqué l’ordonnance de clôture, constaté le désistement et décidé que chaque partie supporterait ses propres frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de révocation de l’ordonnance de clôture selon le code de procédure civile ?

La révocation d’une ordonnance de clôture est régie par les articles 802 et 803 du code de procédure civile.

Selon l’article 802, alinéas 1 et 2 :

« Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. »

En ce qui concerne l’article 803, il stipule :

« L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. »

Ainsi, pour qu’une ordonnance de clôture soit révoquée, il faut qu’une cause grave soit survenue après sa délivrance. Dans le cas présent, l’accord entre les parties a été considéré comme une cause grave, justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance et d’action selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile.

L’article 384, alinéas 1 et 2, précise :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

L’article 394 ajoute :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Enfin, l’article 395 stipule :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, la S.A.R.L. SSB SPORT a demandé le désistement de l’instance et de l’action, et la S.C. SCI AJF VILLARET n’ayant pas présenté de défense, le désistement a été déclaré parfait.

Comment sont répartis les frais de l’instance en cas de désistement selon le code de procédure civile ?

La répartition des frais de l’instance en cas de désistement est régie par l’article 399 du code de procédure civile.

Cet article stipule :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance par la partie qui se désiste.

Cependant, dans le cas présent, la S.A.R.L. SSB SPORT a demandé que chaque partie conserve la charge de ses propres frais, conformément à un accord conclu avec la défenderesse.

Le tribunal a donc décidé que chacun des parties conserverait à sa charge les frais et dépens exposés, conformément à cette demande.