La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer de 84.945,12 euros a été délivré, entraînant une assignation en justice par la S.A.R.L. SSB SPORT pour contester ce commandement. Après la clôture de l’instruction, un désistement d’instance a été notifié le 2 décembre 2024. Le tribunal a alors révoqué l’ordonnance de clôture, validé le désistement et déclaré l’extinction de l’instance, chaque partie supportant ses propres frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de révocation de l’ordonnance de clôture selon le code de procédure civile ?

La révocation d’une ordonnance de clôture est régie par les articles 802 et 803 du code de procédure civile.

Selon l’article 802, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Cependant, certaines demandes demeurent recevables, notamment celles relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

L’article 803 précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

La simple constitution d’avocat après la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, l’accord intervenu entre les parties a été considéré comme une cause grave, justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Comment se déroule le désistement d’instance et d’action selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est encadré par les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile.

L’article 384 stipule que, sauf dans les cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par le désistement d’action.

Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement.

L’article 394 permet au demandeur de se désister de sa demande en toute matière pour mettre fin à l’instance.

Enfin, l’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Dans le cas présent, la S.A.R.L. SSB SPORT a demandé le désistement, et la S.C. SCI AJF VILLARET n’ayant pas présenté de défense, l’acceptation n’était pas requise.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont régies par l’article 399 du code de procédure civile.

Cet article stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

Dans le cas présent, la S.A.R.L. SSB SPORT a demandé que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord conclu avec la défenderesse.

Ainsi, le tribunal a décidé que chacun des parties, la S.A.R.L. SSB SPORT et la S.C. SCI AJF VILLARET, conserverait à sa charge les frais et dépens exposés.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal concernant l’ordonnance de clôture ?

La décision du tribunal a plusieurs implications importantes concernant l’ordonnance de clôture.

En révoquant l’ordonnance de clôture, le tribunal a permis la prise en compte des conclusions de désistement de la S.A.R.L. SSB SPORT, qui ont été déclarées recevables.

Cela signifie que le tribunal a reconnu la validité de la demande de désistement, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action.

De plus, le tribunal a constaté le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par cette juridiction.

Enfin, la décision rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui permet une mise en œuvre immédiate des effets de la décision.