L’immeuble VISION 80 à Courbevoie est en copropriété. Le syndicat, représenté par ATRIUM GESTION, a assigné M. [G] [X] et Mme [Z] [N] pour non-paiement de charges. Il réclame 6.923,85 euros, incluant intérêts et frais. Le 4 octobre 2024, la clôture de la procédure est prononcée, avec une audience prévue pour le 1er avril 2025. Le 9 janvier 2025, le syndicat demande la révocation de cette clôture, se désistant d’instance. Le tribunal, constatant la cause grave, accepte la révocation et déclare le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et la charge des dépens pour le syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et 395 du code de procédure civile.

L’article 394 stipule que « le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Cela signifie que le demandeur a la possibilité de renoncer à sa demande, ce qui entraîne la cessation de la procédure.

De plus, l’article 395 précise que « le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a notifié son désistement, ayant été désintéressé par les défendeurs. Étant donné que M. [G] [X] et Mme [Z] [N] épouse [X] n’ont pas constitué avocat, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens sont régies par l’article 399 du code de procédure civile.

Cet article dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est responsable des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires, en se désistant, sera donc condamné aux dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties. Cela implique que les frais de justice, y compris les honoraires d’avocat et autres coûts liés à la procédure, seront à sa charge.

Comment se prononce le tribunal sur la recevabilité des conclusions en l’absence de défense ?

La recevabilité des conclusions en l’absence de défense est abordée dans l’article 472 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Cela signifie que même si le défendeur ne se présente pas, le tribunal doit examiner la demande pour s’assurer qu’elle respecte les conditions de recevabilité.

Dans le cas présent, bien que les défendeurs n’aient pas constitué avocat, les conclusions du syndicat des copropriétaires, qui tendent à un désistement, sont considérées comme favorables aux défendeurs. Par conséquent, le tribunal a pris en compte cette situation pour statuer sur la recevabilité des conclusions.

Quelles sont les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture ?

Les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture sont définies par les articles 802 et 803 du code de procédure civile.

L’article 802 précise que « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. » Cela signifie qu’une fois la clôture prononcée, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles conclusions ou preuves.

Cependant, l’article 803 indique que « l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. »

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre le désistement. Le tribunal a jugé que cette demande était justifiée, permettant ainsi la réouverture des débats.