Le 08/09/2022, la société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à Monsieur [H] [I]. Lors de l’audience du 12/11/2024, la société a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur un rapport médical favorable. La CPAM a plaidé pour le maintien du taux, soulignant des limitations de mouvements. Après consultation médicale, le Professeur [M] [N] a proposé un taux de 8 %. Le tribunal a finalement abaissé l’IPP à 8 %, ordonnant l’exécution provisoire de la décision et condamnant la CPAM aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours est un point essentiel dans le cadre des litiges relatifs à l’incapacité permanente. Selon l’article 125 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), il est impératif d’exercer un recours administratif préalable avant de pouvoir introduire un recours contentieux.

Cet article stipule que :

« Le juge doit vérifier d’office la recevabilité de l’action. »

En l’espèce, il est établi que l’employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) le 28 mars 2022,

ce qui a conduit à la confirmation implicite de la décision de la caisse. Le recours contentieux a été introduit le 8 septembre 2022, respectant ainsi les délais légaux.

Par conséquent, le tribunal a jugé le recours recevable, conformément à l’article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale, qui précise que :

« Les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles doivent être soumis à un recours administratif préalable. »

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est régie par l’article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article énonce que :

« Le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Dans cette affaire, le tribunal a dû examiner les arguments de la société [4] qui demandait une réduction du taux d’IPP à 7 %,

tandis que la CPAM soutenait le maintien du taux à 10 %. Le Professeur [M] [N], médecin consultant, a observé une limitation légère de certains mouvements et une limitation moyenne pour d’autres,

ce qui a conduit à une proposition de minoration du taux à 8 %.

Ainsi, le tribunal a conclu que, sur la base des éléments médicaux objectifs, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur devait être fixé à 8 % à compter de la date de consolidation,

en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur l’exécution provisoire de la décision

L’exécution provisoire est un mécanisme qui permet de rendre une décision exécutoire immédiatement, même si celle-ci est susceptible d’appel.

L’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, introduit par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, précise que :

« Les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. »

Dans le cadre de ce litige, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision,

tenant compte de l’ancienneté du litige et de la nécessité d’assurer une protection rapide des droits de la victime.

Cette mesure vise à garantir que les décisions de justice soient appliquées sans délai,

ce qui est particulièrement important dans les affaires touchant à la santé et à l’incapacité des travailleurs.