Le 6 décembre 1942, [W] [B] [I] veuve [R] est décédée à [Localité 10], sans héritiers. Dans son testament du 29 octobre 1938, elle a légué sa maison à l’Académie française pour en faire une œuvre sociale. Les conditions de la donation stipulent que les revenus locatifs doivent servir à l’entretien de l’immeuble et à aider des familles nécessiteuses. Le 30 novembre 2022, l’Académie a demandé une révision des conditions, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a finalement décidé de supprimer la gratuité des baux pour certains appartements et de réaffecter les subventions à des candidats de Franche-Comté.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

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Quels sont les critères exceptionnels pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale ?

L’article L. 742-5 du CESEDA prévoit des critères exceptionnels pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4. Ces critères sont les suivants :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

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Comment le juge des libertés et de la détention statue sur la prolongation de la rétention ?

Le juge des libertés et de la détention statue sur la prolongation de la rétention conformément à l’article L. 743-4 du CESEDA, qui stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine. »

De plus, l’article L. 743-6 précise que le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

L’article L. 743-9 rappelle que le juge doit informer l’étranger de ses droits et s’assurer qu’il a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

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Quels sont les droits de l’étranger pendant la période de rétention ?

Les droits de l’étranger pendant la période de rétention sont énoncés dans plusieurs articles du CESEDA.

L’article L. 743-25 stipule que durant la période de rétention, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de :

– Contacter son avocat et un tiers ;
– Rencontrer un médecin ;
– S’alimenter.

De plus, l’article L. 743-19 précise que lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République, et l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification.

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Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention a des conséquences directes sur la situation de l’étranger. Selon l’article L. 742-5, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

De plus, si l’une des circonstances mentionnées dans cet article survient au cours de la prolongation, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, portant la durée maximale de la rétention à quatre-vingt-dix jours.

Il est également important de noter que l’étranger a la possibilité d’interjeter appel de la décision dans les 24 heures suivant la notification, conformément à l’article R. 743-11.