L’Essentiel : Les loueurs d’habitations meublées doivent désormais s’affilier au RSI si leurs revenus annuels dépassent 23 000 €, même s’ils ne sont pas professionnels. Cette obligation s’applique aux particuliers louant sur des plateformes comme Airbnb. De plus, la loi impose aux plateformes de transmettre au fisc les revenus perçus par les utilisateurs, facilitant ainsi le contrôle fiscal. Les opérateurs doivent fournir des informations détaillées sur les revenus bruts, l’identité des utilisateurs et leur statut, renforçant la transparence et la régulation de ces activités lucratives.

Revenus des locations immobilières de type Airbnb

Les loueurs d’habitations meublées étaient déjà à soumis à l’obligation d’affiliation à RSI mais uniquement lorsqu’ils étaient des professionnels, à savoir, lorsque les trois conditions suivantes étaient satisfaites :  i) un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ; ii) les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €  ; iii) ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (TS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Désormais, le nouvel article L613-1 du Code de la sécurité sociale étend l’affiliation obligatoire à RSI aux particuliers percevant plus de 23 000 € de revenus / an au titre de la location à court terme de leur logement (ou celui d’un tiers) sur les plateformes de type Airbnb.

Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € (lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile) devront donc impérativement s’affilier au RSI.

Autres activités : le seuil de 7723 €

Ce ne sont pas seulement les particuliers loueurs de logements à court terme qui sont visés mais également ceux tirant des revenus de la location de biens meubles (matériel, outillage, voitures, utilitaires …). En effet, sont aussi soumis à l’affiliation RSI et présumées commerçantes, les personnes exerçant une activité de location de biens meubles et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit environ 7723 € (le plafond annuel de la sécurité sociale étant de 12 mois x 3218 €, soit 38 616 €).

Transmission au Fisc des revenus perçus

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 impose également aux plateformes en ligne, à compter du 1er janvier 2019, une transmission d’office au Fisc des revenus versés aux particuliers louant un bien sur une plateforme en ligne (logement, voiture, équipements etc.). Cette mesure est indépendante de l’affiliation RSI pour les loueurs de meublés aux touristes telle que prévue par le code de la sécurité sociale.

Aux termes du nouvel article 1649 quater A bis du Code général des impôts, les opérateurs de plateforme en ligne doivent adresser à l’administration fiscale une déclaration annuelle électronique mentionnant, pour chacun de leur utilisateur présumé redevable de l’impôt en France, les informations suivantes : i) le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ; ii) pour une personne physique : le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ; pour une personne morale :  la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ; iii) l’adresse électronique de l’utilisateur ; iv) le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un loueur d’habitations meublées soit considéré comme professionnel ?

Pour qu’un loueur d’habitations meublées soit considéré comme professionnel, trois conditions doivent être remplies :

1. **Inscription au RCS** : Au moins un membre du foyer fiscal doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel.

2. **Recettes annuelles** : Les recettes annuelles générées par l’activité de location meublée doivent dépasser 23 000 €.

3. **Comparaison des revenus** : Ces recettes doivent également excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans diverses catégories, telles que les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et d’autres types de revenus.

Ces critères permettent de déterminer si l’activité de location est exercée à titre professionnel ou non, influençant ainsi les obligations fiscales et sociales du loueur.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les particuliers louant sur des plateformes comme Airbnb ?

Avec l’introduction du nouvel article L613-1 du Code de la sécurité sociale, les particuliers qui perçoivent plus de 23 000 € de revenus annuels de la location à court terme de leur logement, ou celui d’un tiers, sur des plateformes comme Airbnb, doivent désormais s’affilier au Régime Social des Indépendants (RSI).

Cette obligation s’applique spécifiquement aux personnes qui louent des locaux d’habitation meublés à une clientèle pour des séjours de courte durée, sans que ces clients n’y élisent domicile. Cela signifie que même les particuliers, qui auparavant n’étaient pas soumis à cette obligation, doivent désormais se conformer à cette réglementation si leurs revenus dépassent le seuil fixé.

Quelles sont les obligations pour les personnes louant des biens meubles ?

Les personnes qui exercent une activité de location de biens meubles, tels que du matériel, des outils, des voitures ou des utilitaires, sont également concernées par l’affiliation au RSI.

Pour ces activités, le seuil de recettes annuelles est fixé à environ 7723 €, ce qui correspond à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé sur la base de 12 mois multipliés par 3218 €, soit un total de 38 616 €.

Ainsi, si les recettes annuelles de la location de biens meubles dépassent ce seuil, les loueurs sont présumés commerçants et doivent s’affilier au RSI, tout comme les loueurs de logements meublés.

Comment les revenus des particuliers louant sur des plateformes en ligne sont-ils transmis au fisc ?

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 impose aux plateformes en ligne, à partir du 1er janvier 2019, de transmettre d’office au fisc les revenus versés aux particuliers louant des biens via leurs services.

Cette obligation de transmission est distincte de l’affiliation au RSI pour les loueurs de meublés. Selon l’article 1649 quater A bis du Code général des impôts, les opérateurs de plateforme doivent fournir une déclaration annuelle électronique à l’administration fiscale.

Cette déclaration doit inclure des informations telles que le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur, ainsi que des données d’identification comme le nom, le prénom, la date de naissance pour les personnes physiques, ou la dénomination et le numéro Siren pour les personnes morales.

Cela permet à l’administration fiscale de mieux contrôler les revenus générés par ces activités de location.