Les loueurs d’habitations meublées doivent désormais s’affilier au RSI si leurs revenus annuels dépassent 23 000 €, même s’ils ne sont pas professionnels. Cette obligation s’applique aux particuliers louant sur des plateformes comme Airbnb. De plus, la loi impose aux plateformes de transmettre au fisc les revenus perçus par les utilisateurs, facilitant ainsi le contrôle fiscal. Les opérateurs doivent fournir des informations détaillées sur les revenus bruts, l’identité des utilisateurs et leur statut, renforçant la transparence et la régulation de ces activités lucratives.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’un loueur d’habitations meublées soit considéré comme professionnel ?

Pour qu’un loueur d’habitations meublées soit considéré comme professionnel, trois conditions doivent être remplies :

1. **Inscription au RCS** : Au moins un membre du foyer fiscal doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel.

2. **Recettes annuelles** : Les recettes annuelles générées par l’activité de location meublée doivent dépasser 23 000 €.

3. **Comparaison des revenus** : Ces recettes doivent également excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans diverses catégories, telles que les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et d’autres types de revenus.

Ces critères permettent de déterminer si l’activité de location est exercée à titre professionnel ou non, influençant ainsi les obligations fiscales et sociales du loueur.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les particuliers louant sur des plateformes comme Airbnb ?

Avec l’introduction du nouvel article L613-1 du Code de la sécurité sociale, les particuliers qui perçoivent plus de 23 000 € de revenus annuels de la location à court terme de leur logement, ou celui d’un tiers, sur des plateformes comme Airbnb, doivent désormais s’affilier au Régime Social des Indépendants (RSI).

Cette obligation s’applique spécifiquement aux personnes qui louent des locaux d’habitation meublés à une clientèle pour des séjours de courte durée, sans que ces clients n’y élisent domicile. Cela signifie que même les particuliers, qui auparavant n’étaient pas soumis à cette obligation, doivent désormais se conformer à cette réglementation si leurs revenus dépassent le seuil fixé.

Quelles sont les obligations pour les personnes louant des biens meubles ?

Les personnes qui exercent une activité de location de biens meubles, tels que du matériel, des outils, des voitures ou des utilitaires, sont également concernées par l’affiliation au RSI.

Pour ces activités, le seuil de recettes annuelles est fixé à environ 7723 €, ce qui correspond à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé sur la base de 12 mois multipliés par 3218 €, soit un total de 38 616 €.

Ainsi, si les recettes annuelles de la location de biens meubles dépassent ce seuil, les loueurs sont présumés commerçants et doivent s’affilier au RSI, tout comme les loueurs de logements meublés.

Comment les revenus des particuliers louant sur des plateformes en ligne sont-ils transmis au fisc ?

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 impose aux plateformes en ligne, à partir du 1er janvier 2019, de transmettre d’office au fisc les revenus versés aux particuliers louant des biens via leurs services.

Cette obligation de transmission est distincte de l’affiliation au RSI pour les loueurs de meublés. Selon l’article 1649 quater A bis du Code général des impôts, les opérateurs de plateforme doivent fournir une déclaration annuelle électronique à l’administration fiscale.

Cette déclaration doit inclure des informations telles que le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur, ainsi que des données d’identification comme le nom, le prénom, la date de naissance pour les personnes physiques, ou la dénomination et le numéro Siren pour les personnes morales.

Cela permet à l’administration fiscale de mieux contrôler les revenus générés par ces activités de location.