Revenus des plateformes en ligne : transmission au Fisc

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Revenus des plateformes en ligne : transmission au Fisc
Le Projet de loi de finances rectificative pour 2016 introduit une transmission automatique des revenus des particuliers louant des biens via des plateformes en ligne au Fisc. Cette mesure, régie par l’article 1649 quater A bis du Code général des impôts, impose aux opérateurs de déclarer annuellement des informations sur leurs utilisateurs, incluant nom, prénom, date de naissance, et montant total des revenus perçus. Cette initiative vise à renforcer la transparence fiscale et à garantir que les revenus générés par ces activités soient correctement déclarés et imposés.

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