L’Essentiel : Les revenus générés par des activités sur des plateformes en ligne, telles que la location de logements meublés, le co-voiturage ou la vente de biens, sont soumis à imposition. Les particuliers doivent déclarer ces revenus si leurs ventes dépassent 2 000 € ou 30 transactions par an. Les cessions de biens d’occasion peuvent bénéficier d’une dispense de déclaration, mais des seuils doivent être respectés. Pour les objets d’art ou de collection, une taxe forfaitaire s’applique si le prix de cession excède 5 000 €. Les activités professionnelles doivent être déclarées selon le régime fiscal approprié.

Activités concernées

Si vous effectuez des opérations d’achat-revente, proposez des prestations de services ou louez un logement meublé contre rémunération, même de manière occasionnelle, ces activités peuvent être soumises à imposition sur le revenu.

Les revenus des plateformes concernent principalement :

Location d’un logement meublé Co-voiturage avec partage de frais ou transport de passagers contre revenu Vente de biens (vinted, le boncoin ….) Réalisation d’un service contre rémunération Location de biens

Seuils et montants applicables

Les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers et les services « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (comme le covoiturage) bénéficient d’une dispense de déclaration par les plateformes. Toutefois, cette dérogation ne s’applique que si certains seuils d’activité ne sont pas dépassés.

Pour que la dispense de déclaration soit valide, les conditions suivantes doivent être respectées :

Le montant total des ventes réalisées sur la plateforme ne doit pas dépasser 2 000 € sur l’ensemble de l’année. Le nombre de transactions doit être inférieur à 30 sur l’ensemble de l’année.

Si l’un de ces seuils est dépassé, la plateforme doit déclarer les sommes concernées à l’administration fiscale, car il pourrait alors s’agir d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, la vente de meubles meublants, électroménager ou automobiles même si le montant du prix de vente est supérieur à 5 000 euros (voir infra) est exonérée d’impôts à la condition toutefois qu’ils ne constituent pas des objets d’art, de collection ou d’antiquité pour lesquels une option a été exercée.

1er type d’exceptions : bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité

Pour les cessions de métaux précieux ou, lorsque leur prix de cession est supérieur à 5 000 €, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, vous êtes soumis (si vous êtes le vendeur) à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, que vous devez acquitter dans le mois de la cession au moyen de l’imprimé n° 2091-SD (à télécharger ci-dessous).

Les cessions à titre onéreux ou les exportations (hors du territoire des Etats membres de l’UE et autres que temporaires) de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Les cessions et les exportations effectuées par les non-résidents n’entrent pas dans le champ de la taxe.

Le vendeur ou l’exportateur peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l’imprimé n° 2092-SD (à télécharger ci-dessous), à la condition de justifier soit de la date et du prix d’acquisition du bien, soit que celui-ci est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce dernier cas, la taxe n’est pas due.

La taxe est égale à 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux et à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% est également applicable. La taxe et cette contribution sont exigibles au moment de la cession ou de l’exportation.

Les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 €.

Lorsqu’un intermédiaire non assujetti à la TVA établi en France participe à la transaction, la taxe est versée par cet intermédiaire, sous sa responsabilité. Si l’intermédiaire est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe est déclarée sur la déclaration de chiffre d’affaires (CA3 ou CA12) déposée au titre de la période au cours de laquelle l’exigibilité de la taxe est intervenue. Dans les autres cas, elle est versée directement par le vendeur ou l’exportateur. La déclaration n° 2091-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession :

pour les cessions réalisées avec la participation d’un intermédiaire non assujetti à la TVA établi en France : au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il dépend. pour les cessions dont le responsable du versement est un officier ministériel : au service chargé du recouvrement compétent pour l’enregistrement de l’acte ; pour les exportations ou pour les cessions réalisées à l’étranger de biens exportés temporairement : par l’exportateur ou par l’intermédiaire participant à la transaction, à la recette des douanes compétente lors de l’accomplissement des formalités douanières. pour les autres cessions : par le vendeur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève.
Lorsque le nombre de lignes de cette déclaration est insuffisant, utiliser, le cas échéant, un état annexe établi sur le même modèle que son verso

Q/R juridiques soulevées :

Quelles activités sont concernées par l’imposition sur le revenu ?

Les activités soumises à imposition sur le revenu incluent principalement les opérations d’achat-revente, la proposition de prestations de services, ainsi que la location de logements meublés contre rémunération, même de manière occasionnelle. Ces activités peuvent générer des revenus qui doivent être déclarés à l’administration fiscale. Les revenus des plateformes concernent notamment la location d’un logement meublé, le co-voiturage avec partage de frais, la vente de biens sur des plateformes comme Vinted ou Le Bon Coin, la réalisation de services rémunérés, et la location de biens divers.

Quels sont les seuils et montants applicables pour la dispense de déclaration ?

Pour bénéficier d’une dispense de déclaration, certaines conditions doivent être respectées. Le montant total des ventes réalisées sur la plateforme ne doit pas dépasser 2 000 € sur l’ensemble de l’année. De plus, le nombre de transactions doit être inférieur à 30 sur la même période. Si l’un de ces seuils est dépassé, la plateforme est tenue de déclarer les sommes concernées à l’administration fiscale, car cela pourrait indiquer une activité professionnelle. Il est également important de noter que la vente de meubles meublants, d’électroménager ou d’automobiles est exonérée d’impôts, à condition qu’ils ne soient pas considérés comme des objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Quelles sont les exceptions concernant les bijoux et objets d’art ?

Les cessions de métaux précieux, ainsi que celles de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession est supérieur à 5 000 €, sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe doit être acquittée dans le mois suivant la cession, via l’imprimé n° 2091-SD. Les cessions à titre onéreux ou les exportations de ces biens sont également soumises à cette taxe, qui est à la charge du vendeur ou de l’exportateur. Les non-résidents ne sont pas concernés par cette taxe. Le vendeur peut choisir d’opter pour le régime de droit commun des plus-values, à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien, ou de prouver que le bien a été détenu pendant plus de vingt-deux ans, ce qui exonère de la taxe.

Comment se déroule la déclaration pour les plus-values de cession de biens meubles ?

Pour les biens meubles dont le prix de cession est supérieur à 5 000 €, le vendeur doit déclarer la plus-value au taux de 19 % en utilisant l’imprimé n° 2048-M. Ce formulaire est destiné aux notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de cessions à titre onéreux. Certaines plus-values sont exonérées, notamment celles réalisées lors de la cession de biens meubles dont le prix est inférieur ou égal à 5 000 €, de biens détenus depuis plus de 22 ans, ou de meubles meublants, d’appareils ménagers et d’automobiles, sauf s’ils sont considérés comme des objets d’art ou de collection.

Quelles sont les obligations fiscales pour les activités professionnelles sur les plateformes collaboratives ?

Les activités professionnelles sur les plateformes collaboratives doivent être déclarées dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Si les recettes annuelles sont inférieures à 188 700 € pour l’année 2023, le contribuable peut choisir entre le régime micro BIC ou le régime réel. Dans le régime micro BIC, les recettes sont déclarées sur la déclaration complémentaire d’impôt n° 2042 C pro, avec un abattement automatique de 71 %. Si les recettes sont inférieures à 305 €, aucune imposition n’est due. Pour les recettes supérieures à 188 700 €, le contribuable est soumis au régime réel, permettant de déduire l’ensemble des charges. La TVA doit également être déclarée avec le cerfa N°3517-S-SD.