La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des frais (fees + marketing) avaient été facturés, justifiant l’application d’une retenue à la source de 33 1/3 %. L’administration fiscale a donc légitimement imposé ces redevances, considérant que les sommes versées étaient en rémunération de prestations fournies en France.