L’Essentiel : La Cour de cassation a statué sur la revente de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft, précisant que tant que ces certificats ne sont pas remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué. La clé d’activation, essentielle pour l’installation des logiciels, doit accompagner chaque exemplaire vendu. Dans une affaire récente, un revendeur a été relaxé pour la possession de 104 certificats, faute de preuves sur leur origine. Cependant, il a été condamné pour contrefaçon sur 66 CD Roms, avec des dommages-intérêts limités à 6 600 euros, soulignant la discrétion des juges dans l’évaluation des préjudices.

Affaire Microsoft

La Cour de cassation a tranché : tant que les certificats d’authenticité de logiciels (Microsoft) en possession des revendeurs n’ont pas été remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué.  La clé d’activation des logiciels Microsoft désigne une suite de 25 caractères alphanumériques alternant chiffres et lettres inscrites sur chaque certificat d’authenticité devant accompagner tout exemplaire de logiciel Microsoft vendu selon le régime OEM. Cette clé d’activation est utilisée à l’occasion de l’installation et de l’éventuelle réinstallation du programme conformément au processus d’authentification devant être mis en œuvre.

En matière de logiciels, le délit d’offre ou de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante au sens de l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, exige la démonstration par la victime de la contrefaçon (l’éditeur de logiciel) d’une vente effective d’un produit illicite auprès d’un tiers identifié.

Relaxe prononcée

En l’espèce, un revendeur informatique a été relaxé du délit de contrefaçon concernant la possession de 104 certificats d’authenticité saisis lors d’une perquisition, les investigations n’ayant pu déterminer les circonstances exactes du recueil de ces certificats.  Si la simple détention de produits contrefaisants est incriminée, au titre de la contrefaçon, par l’article L. 335-2 du CPI, c’est à la condition, s’agissant de logiciels, qu’il ait été porté atteinte, par l’un des moyens prévus à l’article L. 122-6 du CPI, aux droits d’exploitation de l’auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché de ces logiciels.

Préjudice limité

Le revendeur informatique a toutefois été condamné pour contrefaçon par reproduction sans autorisation sur 66 CD Roms, de plusieurs logiciels Windows (6 600 euros de dommages-intérêts). Sur le volet du préjudice, le faible montant accordé à Microsoft a été confirmé. Il est constant que les juges suprêmes ne censurent que rarement les juges du fond qui disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le jugement de la Cour de cassation concernant les certificats d’authenticité de logiciels Microsoft ?

La Cour de cassation a statué que tant que les certificats d’authenticité de logiciels Microsoft détenus par les revendeurs n’ont pas été remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué.

Cette décision repose sur le fait que la clé d’activation, qui est une suite de 25 caractères alphanumériques, doit accompagner chaque exemplaire de logiciel vendu sous le régime OEM.

Cette clé est essentielle pour l’installation et la réinstallation des logiciels, et son absence ou sa non-remise en vente ne constitue pas une violation des droits d’auteur.

Quelles sont les conditions nécessaires pour établir un délit de contrefaçon en matière de logiciels ?

Pour établir un délit de contrefaçon en matière de logiciels, il est nécessaire de démontrer qu’il y a eu une vente effective d’un produit illicite à un tiers identifié.

Cela est stipulé dans l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, qui exige que la victime de la contrefaçon, généralement l’éditeur de logiciel, prouve cette vente.

Sans cette preuve, la simple détention de produits contrefaisants ne suffit pas à constituer un délit.

Pourquoi le revendeur informatique a-t-il été relaxé du délit de contrefaçon ?

Le revendeur informatique a été relaxé du délit de contrefaçon en raison de l’absence de preuves concernant les circonstances de la détention des 104 certificats d’authenticité saisis.

Les investigations n’ont pas pu établir comment ces certificats avaient été acquis, ce qui a conduit à la relaxe.

Bien que la détention de produits contrefaisants soit incriminée, il est nécessaire de prouver qu’il y a eu atteinte aux droits d’exploitation de l’auteur, ce qui n’a pas été démontré dans ce cas.

Quelles sanctions ont été imposées au revendeur informatique malgré sa relaxe pour certains certificats ?

Malgré sa relaxe concernant la possession des certificats d’authenticité, le revendeur a été condamné pour contrefaçon par reproduction sans autorisation sur 66 CD Roms de plusieurs logiciels Windows.

Il a été condamné à verser 6 600 euros de dommages-intérêts à Microsoft.

Cette décision souligne que même si la détention de certificats n’a pas été prouvée comme illégale, la reproduction non autorisée de logiciels constitue une violation des droits d’auteur.

Quel a été le montant des dommages-intérêts accordés à Microsoft et quelle a été la réaction des juges ?

Le montant des dommages-intérêts accordés à Microsoft a été de 6 600 euros, ce qui a été considéré comme faible par rapport aux attentes.

Les juges suprêmes ont confirmé ce montant, indiquant qu’ils ne censurent que rarement les décisions des juges du fond, qui disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain.

Cela signifie que les juges de première instance ont une large latitude pour évaluer le préjudice et déterminer le montant des dommages-intérêts.