L’Essentiel : Un journaliste pigiste a intenté une action contre Les Editions LARIVIERE, réclamant 7000 euros pour la réutilisation non autorisée de ses œuvres en ligne. Selon l’article L 7111-5-1 du Code du travail, la collaboration entre un journaliste et une entreprise de presse couvre tous les supports, sauf mention contraire dans le contrat. En l’absence d’une telle stipulation, la société pouvait publier les articles du pigiste sur son site sans verser de droits d’auteur ni rémunération supplémentaire. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Versailles le 14 mars 2012.

Un journaliste pigiste a demandé condamnation de la Société Les Editions LARIVIERE au paiement de la somme de 7000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la réutilisation de ses oeuvres sur internet, sans son consentement.
Aux termes de l’article L 7111-5-1 du Code du travail  » la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l’ensemble des supports de presse tel que défini au premier alinéa de l’article L 132-35 du Code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle « .
La société Les Editions LARIVIERE pouvait donc, à défaut d’une telle stipulation, publier sur son site internet les travaux effectués par le journaliste pigiste, ces articles ne donnant pas lieu au versement de droits d’auteur ni à une rémunération supplémentaire.

Mots clés : pigiste

Thème : pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 14 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la demande du journaliste pigiste ?

Le journaliste pigiste a demandé la condamnation de la Société Les Editions LARIVIERE à verser une somme de 7000 euros. Cette demande est motivée par un préjudice qu’il aurait subi en raison de la réutilisation de ses œuvres sur internet, sans son consentement.

Cette situation soulève des questions importantes concernant les droits d’auteur et la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre des relations entre journalistes et entreprises de presse.

Quelles sont les dispositions légales pertinentes dans ce cas ?

L’article L 7111-5-1 du Code du travail stipule que la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel couvre tous les supports de presse, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.

Cela signifie que, en l’absence d’un accord spécifique, la société peut utiliser les travaux du journaliste sur son site internet sans avoir à verser de droits d’auteur ou de rémunération supplémentaire.

Quelles sont les implications de cette décision pour les journalistes pigistes ?

Cette décision met en lumière l’importance de la rédaction de contrats clairs et précis entre les journalistes pigistes et les entreprises de presse.

Les journalistes doivent être conscients que, sans stipulations explicites, leurs œuvres peuvent être utilisées sans compensation. Cela souligne la nécessité d’une protection juridique adéquate pour les droits d’auteur des pigistes.

Quel a été le verdict de la Cour d’appel de Versailles dans cette affaire ?

La Cour d’appel de Versailles a statué que la Société Les Editions LARIVIERE avait le droit de publier les travaux du journaliste pigiste sur son site internet, en l’absence d’une stipulation contraire dans le contrat.

Cette décision a des répercussions significatives sur la manière dont les journalistes pigistes doivent aborder leurs relations contractuelles avec les entreprises de presse, en veillant à ce que leurs droits soient clairement définis et protégés.