L’Essentiel : Selon l’ARCEPicle L 215-1 du Code de la propriété intellectuelle, une fois qu’un producteur a autorisé la reproduction et la mise à disposition de son œuvre sous forme de vidéogramme, le cessionnaire peut rétrocéder ses droits à un tiers, sauf clause contraire. Le producteur est défini comme celui ayant initié et assumé la responsabilité de la première fixation d’images. Son autorisation est nécessaire pour toute reproduction ou communication publique du vidéogramme. Les droits du producteur, des auteurs et des artistes-interprètes ne peuvent être cédés séparément, garantissant ainsi la protection intégrale de l’œuvre.

Une fois que le producteur d’une œuvre audiovisuelle a autorisé, conformément à l’article L 215-1 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction et la mise à disposition de son oeuvre sous forme de vidéogramme, et en l’absence dans ce contrat de cession d’une clause intuitu personae et d’interdiction de procéder à une nouvelle cession des droits, le cessionnaire est en droit de rétrocéder tout ou partie de ses droits à un tiers.

Au sens de l’article L 215-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est également producteur de vidéogrammes s’il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme. Les droits du producteur de vidéogramme, les droits d’auteur et les droits des artistes-interprètes sur l’oeuvre fixée sur le vidéogramme ne peuvent faire l’objet de cessions séparées.

Mots clés : Retrocession de droits

Thème : Retrocession de droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 14 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un cessionnaire puisse rétrocéder des droits sur une œuvre audiovisuelle ?

Pour qu’un cessionnaire puisse rétrocéder tout ou partie de ses droits sur une œuvre audiovisuelle, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le producteur de l’œuvre doit avoir donné son autorisation pour la reproduction et la mise à disposition de l’œuvre sous forme de vidéogramme, conformément à l’article L 215-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Ensuite, il est déterminant que le contrat de cession ne contienne pas de clause intuitu personae, qui limiterait la possibilité de rétrocéder les droits. De plus, l’absence d’une interdiction explicite de procéder à une nouvelle cession des droits est également nécessaire. Si ces conditions sont respectées, le cessionnaire a le droit de rétrocéder les droits à un tiers.

Qui est considéré comme producteur de vidéogrammes selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L 215-1 du Code de la propriété intellectuelle, un producteur est considéré comme producteur de vidéogrammes s’il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non. Cela signifie que le producteur doit être celui qui a pris l’initiative de créer le vidéogramme et qui en a supervisé la réalisation.

Cette définition souligne l’importance du rôle du producteur dans le processus de création audiovisuelle. Il est également important de noter que l’autorisation du producteur est requise avant toute forme de reproduction ou de mise à disposition du public, que ce soit par la vente, l’échange, le louage ou la communication au public.

Quels droits sont liés à la production d’un vidéogramme ?

Les droits liés à la production d’un vidéogramme incluent plusieurs aspects. Tout d’abord, le producteur de vidéogrammes détient des droits spécifiques sur l’œuvre qu’il a produite. Ces droits sont distincts des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes qui sont également associés à l’œuvre fixée sur le vidéogramme.

A noter que ces droits ne peuvent pas faire l’objet de cessions séparées. Cela signifie que les droits du producteur, les droits d’auteur et les droits des artistes-interprètes doivent être cédés ensemble et ne peuvent pas être dissociés dans le cadre d’une cession de droits. Cette règle vise à protéger l’intégrité des droits liés à l’œuvre audiovisuelle.

Quelle est la jurisprudence pertinente concernant la rétrocession de droits ?

La jurisprudence pertinente concernant la rétrocession de droits se trouve dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris, datée du 14 octobre 2011. Cette décision illustre les principes énoncés dans le Code de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits du producteur de vidéogrammes et les conditions de cession.

Cette jurisprudence rappelle que la rétrocession de droits ne peut se faire que dans le cadre des règles établies par la loi, et que toute cession doit respecter les conditions stipulées dans le contrat initial. Cela souligne l’importance de la clarté et de la précision dans les contrats de cession de droits, afin d’éviter des litiges futurs.