L’Essentiel : L’affaire Rojadirecta illustre les conséquences d’une condamnation sous astreinte, avec une amende de 300 000 euros pour non-respect d’une décision judiciaire. Le site devait supprimer tous les liens permettant de visionner des matchs de football en direct depuis la France. La liquidation de l’astreinte repose sur l’évaluation du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction. Il est utile de démontrer la bonne volonté dans l’exécution des obligations imposées par le tribunal, car l’astreinte vise à garantir le respect des décisions judiciaires.

Affaire Rojadirecta

Une condamnation sous astreinte est à prendre au sérieux, elle ne donne que peu de marge de manœuvre à la société condamnée. Le site « Rojadirecta » a vu son astreinte liquidée à hauteur de 300 000 euros. Le site avait été condamné à supprimer tous les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé, depuis le territoire français, les matchs de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute autre compétition organisée par la Ligue de Football Professionnel.

Suivre à la lettre une condamnation sous astreinte

La demande de liquidation d’astreinte était fondée pour soixante-trois liens recensés par l’huissier de justice dans son constat de non-respect de la condamnation, peu important que ce dernier ne les ait pas tous ouverts et n’ait pas visionné tous les matchs, dès lors que la société, qui exerçait un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, contrôlait nécessairement ces liens et ne faisait figurer sur son site que ceux permettant de visionner les matchs annoncés.

Par ailleurs, compte tenu de sa qualité d’éditeur du site, retenue par le tribunal, la société exploitant le site ne pouvait se prévaloir d’aucune difficulté particulière pour exécuter l’obligation mise à sa charge consistant à rendre impossible la mise en ligne de liens hypertextes permettant de visionner les matchs.

Finalité de l’astreinte

L’astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution.

Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, l’astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient en tout ou partie d’une cause étrangère laquelle s’étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s’est trouvé dans l’impossibilité juridique ou matérielle de se conformer à l’injonction du juge.

La liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d’infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur. Il appartient par ailleurs au débiteur de l’obligation de démontrer qu’il a exécuté l’obligation mise à sa charge.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la condamnation subie par Rojadirecta ?

La condamnation subie par Rojadirecta est une condamnation sous astreinte, ce qui signifie que le site a été contraint par le tribunal à respecter certaines obligations, sous peine de sanctions financières.

Cette astreinte a été liquidée à hauteur de 300 000 euros, ce qui indique que le tribunal a jugé que Rojadirecta n’avait pas respecté ses obligations de supprimer tous les liens hypertextes permettant de visionner des matchs de football en direct ou en léger différé depuis le territoire français.

Les compétitions concernées incluent la Ligue 1, la Ligue 2, la Coupe de la Ligue, le Trophée des Champions, ainsi que d’autres compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel.

Comment la liquidation de l’astreinte a-t-elle été justifiée ?

La liquidation de l’astreinte a été justifiée par le constat de non-respect de la condamnation, qui a recensé soixante-trois liens.

Un huissier de justice a effectué ce constat, et il n’était pas nécessaire qu’il ouvre tous les liens ou visionne tous les matchs pour établir que Rojadirecta ne respectait pas la décision du

La société exploitant le site, en tant qu’éditeur, avait la responsabilité de contrôler et de maîtriser les contenus publiés, ce qui incluait la suppression des liens hypertextes incriminés.

Quelle est la finalité de l’astreinte dans ce contexte ?

L’astreinte a pour finalité de contraindre la personne condamnée à exécuter les obligations imposées par une décision juridictionnelle.

Elle est indépendante des dommages-intérêts et vise à garantir le respect du droit à l’exécution de la décision.

Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est évalué en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction.

Cela signifie que si le débiteur peut prouver qu’il a rencontré des obstacles, l’astreinte peut être réduite ou supprimée.

Comment se déroule la liquidation de l’astreinte ?

La liquidation de l’astreinte ne se limite pas à un simple calcul mathématique basé sur le nombre d’infractions ou de jours d’inexécution.

Elle nécessite une appréciation des circonstances entourant l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur.

Il incombe au débiteur de prouver qu’il a respecté l’obligation qui lui a été imposée.

Ainsi, la liquidation prend en compte non seulement le montant dû, mais aussi les raisons qui ont conduit à l’inexécution de la décision du juge.