L’Essentiel : Les juges européens de la concurrence ont statué que les États membres peuvent interdire la retransmission exclusive des matchs de football sur des chaînes payantes, afin de garantir un accès libre au public. Cette restriction est justifiée par le droit à l’information et la nécessité d’assurer un large accès à ces événements majeurs. Le Royaume-Uni et la Belgique ont qualifié ces matchs d’« événements d’une importance majeure », en conformité avec le droit de l’Union. En l’absence d’harmonisation, chaque État peut définir quels matchs sont considérés comme d’importance majeure pour sa société.

Selon les juges européens de la concurrence, saisis par la FIFA et l’UEFA, un Etat membre a la possibilité d’interdire la retransmission exclusive de l’ensemble des matchs du championnat du monde et d’Europe de football sur une télévision payante, en vue d’assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
Cette restriction de la liberté de prestation des services et d’établissement est justifiée par le droit à l’information et par la nécessité d’assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées de ces événements qui sont d’importance majeure.
A ce titre, la qualification par le Royaume-Uni de l’ensemble des matchs de la Coupe du monde et de l’EURO et par la Belgique de tous les matchs de la Coupe du monde « d’événement d’une importance majeure » sont conformes au droit de l’Union.
En l’absence d’harmonisation dans l’Union sur les événements d’importance majeure, les Etats membre sont libres de considérer i) que seuls les matchs « prime », « gala » (1) et ceux de l’EURO, impliquant une équipe nationale concernée, sont d’une importance majeure pour leur société ou ii) que les matchs « non prime » et « non gala » doivent aussi figurer sur la liste nationale des évènements d’importance majeure.

(1) On entend par matchs « prime », les demi-finales, la finale et les matchs d’une/des équipe(s) nationale(s), par matchs « gala », le match d’ouverture et la finale. Les autres matchs des compétitions sont considérés comme « non prime » et « non gala ».

Mots clés : Evenements d’importance majeure

Thème : Evenements d’importance majeure

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date. : 17 fevrier 2011 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position des juges européens concernant la retransmission des événements sportifs majeurs ?

Les juges européens de la concurrence, saisis par la FIFA et l’UEFA, affirment qu’un État membre de l’Union européenne a le droit d’interdire la retransmission exclusive des matchs du championnat du monde et d’Europe de football sur des chaînes payantes.

Cette décision vise à garantir que le public puisse suivre ces événements sur des chaînes à accès libre. Cela souligne l’importance de l’accès à l’information pour le grand public, en particulier pour des événements considérés comme d’importance majeure.

Quelles sont les justifications de cette restriction ?

La restriction de la liberté de prestation des services et d’établissement est justifiée par deux principaux arguments : le droit à l’information et la nécessité d’assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées.

Ces événements sportifs, tels que la Coupe du monde et l’EURO, sont jugés d’une importance capitale pour la société. Par conséquent, les États membres peuvent prendre des mesures pour garantir que ces événements soient accessibles à tous, indépendamment de leur situation financière.

Comment les États membres peuvent-ils définir les événements d’importance majeure ?

En l’absence d’harmonisation au sein de l’Union européenne concernant les événements d’importance majeure, chaque État membre a la liberté de définir ce qui constitue un événement d’importance majeure pour sa société.

Ils peuvent choisir de considérer uniquement les matchs « prime » et « gala », qui incluent les demi-finales, la finale et les matchs d’ouverture, ou d’inclure également les matchs « non prime » et « non gala » dans leur liste nationale des événements d’importance majeure.

Quels types de matchs sont classés comme « prime » et « gala » ?

Les matchs « prime » incluent les demi-finales, la finale et les matchs impliquant une ou plusieurs équipes nationales. En revanche, les matchs « gala » se réfèrent spécifiquement au match d’ouverture et à la finale des compétitions.

Tous les autres matchs qui ne rentrent pas dans ces catégories sont considérés comme « non prime » et « non gala », ce qui signifie qu’ils peuvent ne pas être jugés d’une importance majeure par certains États membres.

Quelle est la date et la juridiction de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par le Tribunal de première instance des communautés européennes le 17 février 2011.

Elle s’inscrit dans le cadre des décisions prises par les institutions européennes concernant la régulation des retransmissions sportives et la protection du droit à l’information pour le public. Cette décision a des implications significatives pour la manière dont les événements sportifs majeurs sont diffusés à travers l’Europe.