Retraite des journalistes

·

·

Retraite des journalistes

En matière de départ à la retraite d’un journaliste de l’audiovisuel employé par une chaîne de télévision, l’article 51 de la convention collective des journalistes est pleinement applicable. Ce dernier dispose que lorsque le journaliste atteint l’âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), l’employeur peut le mettre à la retraite, sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement.
Le journaliste perçoit lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, une indemnité de départ à la retraite (trois mois de salaire brut soit le montant dû à un salarié ayant plus de dix ans de présence dans l’entreprise). Dans tous les cas, l’employeur se doit de respecter un délai de prévenance de 3 mois.
En application de l‘article 1237-5 du Code du travail, la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L 351-8 du Code de la sécurité sociale soit 65 ans.
Le salarié mis à la retraite ne peut en conséquence se prévaloir de l’absence d’entretien préalable ni de ce qu’il a été victime de discrimination en raison de son âge.

Mots clés : Retraite des journalistes

Thème : Retraite des journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. soc. | 1 decembre 2011 | Pays : France

Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce que la requalification d’emploi dans le secteur audiovisuel ?

La requalification d’emploi dans le secteur audiovisuel fait référence à la possibilité pour un salarié de demander que son poste soit reconnu officiellement comme étant différent de celui pour lequel il a été initialement recruté.

Cette démarche est particulièrement pertinente lorsque le salarié exerce des fonctions qui ne correspondent pas à sa qualification initiale. Par exemple, un chef-monteur peut demander à être requalifié en chef de production s’il remplit effectivement les responsabilités associées à ce dernier poste.

Quels sont les droits d’un salarié en cas de non-conformité de son emploi ?

Lorsqu’un salarié constate qu’il n’exerce pas les fonctions pour lesquelles il a été engagé, il a le droit de demander la requalification de son emploi.

Cette demande doit être adressée à la juridiction prud’homale, qui est compétente pour traiter les litiges liés au travail. Le salarié doit prouver qu’il occupe réellement les fonctions correspondant à la nouvelle qualification demandée, ce qui peut nécessiter des éléments de preuve tels que des témoignages ou des documents de travail.

Quelles sont les responsabilités d’un chef de production dans le secteur audiovisuel ?

Le chef de production, en tant que responsable habilité par l’employeur, a plusieurs responsabilités clés. Il est chargé de gérer et d’organiser les productions qui lui sont confiées, en collaboration avec le chef d’atelier.

Cela inclut la mise en œuvre et la direction des moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation des projets. De plus, le chef de production représente l’entreprise auprès des clients et des tiers, ce qui implique une certaine capacité à communiquer et à négocier efficacement.

Comment se déroule le processus de requalification d’emploi ?

Le processus de requalification d’emploi commence par une demande formelle du salarié auprès de la juridiction prud’homale.

Le salarié doit démontrer qu’il exerce des fonctions qui correspondent à la qualification qu’il souhaite obtenir. Cela peut inclure la présentation de preuves de ses tâches quotidiennes, de ses responsabilités et de son impact sur les productions.

La juridiction examinera ces éléments pour déterminer si la requalification est justifiée.

Quelle est l’importance de la convention collective dans la requalification d’emploi ?

La convention collective de la production audiovisuelle joue un rôle déterminant dans le processus de requalification d’emploi. Elle définit les différentes catégories de postes et les qualifications associées, ce qui permet de clarifier les attentes et les responsabilités des salariés.

Dans le cas d’un chef de production, la convention précise les attributions et les responsabilités, ce qui peut servir de référence lors de la demande de requalification.

Ainsi, la convention collective constitue un cadre légal qui protège les droits des salariés et assure une certaine équité dans le traitement des demandes de requalification.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon