L’Essentiel : Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué sur l’affaire opposant la société TILGUIT à la SARL STONEGEAR, déclarant cette dernière déboutée de ses demandes. Le tribunal a annulé un bon de commande et condamné STONEGEAR à verser 1.000 euros à TILGUIT. En réponse, STONEGEAR a interjeté appel le 9 mai 2022. Cependant, le 21 juin 2024, TILGUIT a demandé la radiation de l’affaire, arguant que STONEGEAR avait été dissoute. Le 17 octobre 2024, les deux parties ont sollicité le retrait du rôle, ce qui a été ordonné par le tribunal le 28 novembre 2024.

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris

Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement concernant la société TILGUIT et la SARL STONEGEAR. Il a déclaré la société TILGUIT recevable mais mal fondée dans son exception d’incompétence, la déboutant et se déclarant compétent. La SARL STONEGEAR a été déboutée de ses demandes relatives au paiement et à la livraison de marchandises commandées le 28 décembre 2017. Le tribunal a également ordonné la nullité du bon de commande de cette date et a condamné la SARL STONEGEAR à verser 1.000 euros à la SAS TILGUIT au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Appel de la société STONEGEAR

Le 9 mai 2022, la société STONEGEAR a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 22/09246.

Demande de radiation de l’affaire

Le 21 juin 2024, la société TILGUIT a demandé que l’affaire RG 22/09246 fasse l’objet d’une radiation, arguant que la société STONEGEAR avait été dissoute par transmission universelle de son patrimoine à une société polonaise, HDBK SERVICE SP ZOO. TILGUIT a soutenu que STONEGEAR n’avait plus qualité à agir et n’existait plus.

Retrait du rôle de l’affaire

Le 17 octobre 2024, les conseils des deux sociétés ont sollicité le retrait du rôle de l’affaire RG 22/09246, chacun indiquant que leur cliente n’avait plus d’existence légale. Selon l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Ordonnance de retrait

En raison des demandes écrites et motivées des parties, le tribunal a ordonné le retrait du rôle de l’affaire n°RG 22/09246. L’ordonnance a été rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, le 28 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quel jugement a été rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 19 avril 2022 ?

Le 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement concernant la société TILGUIT et la SARL STONEGEAR. Il a déclaré la société TILGUIT recevable mais mal fondée dans son exception d’incompétence, la déboutant et se déclarant compétent.

La SARL STONEGEAR a été déboutée de ses demandes relatives au paiement et à la livraison de marchandises commandées le 28 décembre 2017.

Le tribunal a également ordonné la nullité du bon de commande de cette date et a condamné la SARL STONEGEAR à verser 1.000 euros à la SAS TILGUIT au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Quand la société STONEGEAR a-t-elle interjeté appel du jugement ?

La société STONEGEAR a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 9 mai 2022.

Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 22/09246.

Quelle demande a formulée la société TILGUIT le 21 juin 2024 ?

Le 21 juin 2024, la société TILGUIT a demandé que l’affaire RG 22/09246 fasse l’objet d’une radiation.

Elle a argué que la société STONEGEAR avait été dissoute par transmission universelle de son patrimoine à une société polonaise, HDBK SERVICE SP ZOO.

TILGUIT a soutenu que STONEGEAR n’avait plus qualité à agir et n’existait plus.

Qu’est-ce qui a été sollicité le 17 octobre 2024 concernant l’affaire RG 22/09246 ?

Le 17 octobre 2024, les conseils des deux sociétés ont sollicité le retrait du rôle de l’affaire RG 22/09246.

Chacun a indiqué que leur cliente n’avait plus d’existence légale.

Selon l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Quelle ordonnance a été rendue par le tribunal concernant l’affaire RG 22/09246 ?

En raison des demandes écrites et motivées des parties, le tribunal a ordonné le retrait du rôle de l’affaire n°RG 22/09246.

L’ordonnance a été rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, le 28 novembre 2024.

Selon l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Les parties ayant demandé le retrait du rôle de l’affaire dans les conditions susvisées, il convient d’ordonner ce retrait.