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L’Essentiel : Le 07 Mars 2024, le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence a statué sur une affaire impliquant la SCI BELLECOMBE HABITAT et plusieurs SCCV. Suite à la décision du tribunal, ces entités ont formé un appel. Les avocats ont demandé le retrait du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile. La Cour a accepté cette demande, prononçant le retrait du rôle de la procédure, tout en précisant que l’affaire pourrait être réenrôlée à la demande de l’une des parties.
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Jugement du Tribunal JudiciaireLe 07 Mars 2024, le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence a rendu un jugement concernant une affaire impliquant plusieurs entités, dont la SCI BELLECOMBE HABITAT et plusieurs SCCV. Appel formé par les partiesLes entités concernées, à savoir la SCI BELLECOMBE HABITAT, la SCCV BELCOMBE RESIDENCES, la SCCV BELCOMBE ACTIVITES et la SCCV BELCOMBE BEL AGE, ont formé un appel suite à la décision du tribunal. Dispositions légales invoquéesLes articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ont été mentionnés dans le cadre de cette affaire, soulignant les procédures à suivre pour le retrait du rôle. Demande de retrait du rôleLors de l’audience, les avocats des parties ont présenté une demande de retrait du rôle, ce qui a conduit à une décision du tribunal. Décision de la CourLa Cour a statué publiquement et a prononcé le retrait du rôle de la présente procédure, tout en précisant que l’affaire pourra être réenrôlée à la demande de l’une des parties. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les implications du retrait du rôle dans une procédure judiciaire ?Le retrait du rôle d’une procédure judiciaire a des conséquences importantes sur le déroulement de l’affaire. Selon l’article 382 du Code de Procédure Civile, le retrait du rôle peut être prononcé lorsque les parties en font la demande, ce qui a été le cas dans cette affaire. L’article 382 stipule que : « Le juge peut, à tout moment, retirer une affaire du rôle, soit d’office, soit à la demande des parties. » Ce retrait signifie que l’affaire n’est plus inscrite pour être jugée, mais cela ne met pas fin à la procédure. Les parties peuvent demander à ce que l’affaire soit réenrôlée, comme le précise l’article 383 : « L’affaire peut être réenrôlée à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la cour. » Ainsi, le retrait du rôle permet de suspendre temporairement le traitement de l’affaire, tout en laissant la possibilité de la reprendre ultérieurement. Quelles sont les conditions pour réenrôler une affaire après un retrait du rôle ?Pour réenrôler une affaire après un retrait du rôle, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Comme mentionné précédemment, l’article 383 du Code de Procédure Civile précise que l’affaire peut être réenrôlée à la demande de l’une des parties. Cet article indique que : « L’affaire peut être réenrôlée à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la cour. » Cela signifie que la partie souhaitant réenrôler l’affaire doit suivre les procédures établies par la cour, qui peuvent inclure la soumission d’une demande formelle et le respect des délais impartis. Il est également important de noter que le réenrôlement ne peut se faire que si les conditions qui ont conduit au retrait du rôle ont été résolues ou ne sont plus d’actualité. En résumé, le réenrôlement d’une affaire nécessite une demande formelle de l’une des parties, ainsi que le respect des règles de procédure établies par la cour. |
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 16 JANVIER 2025
N° 2025/024
N° RG 24/03773 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYZP
S.C.I. SCI BELLECOMBE HABITAT
Société SCCV BELCOMBE RESIDENCES
Société SCCV BELCOMBE ACTIVITES
Société SCCV BELCOMBE BEL AGE
C/
S.N.C. LES FERMES DU MONT BLANC EQUIPEMENTS
S.C.I. SCI ALIZEE CHATEL
Société SCCV [Localité 13] L’ERINEE
Société SCCV HOTEL POLE DE VIE [Localité 10]
S.C.I. SCI RESIDENCE ETUDIANTS AMPERE
Société SCI [Adresse 7]
S.A.R.L. STE COMBE
Société SCCV [Localité 12] [Adresse 11] [Localité 8]
Société SCCV LA BALANCERIE
Société SCCV DE LA SABLIERE
SARL OPPORTUNITES INVESTISSEMENTS
S.A. STE GENERIM
S.E.L.A.R.L. STE [C]-BERTHOLET
S.A.S. STE LES MANDATAIRES
S.N.C. CHATEAU DE CELY
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me BOISRAME
Me SIDER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 6] en date du 07 Mars 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/03907.
APPELANTES
SCI BELLECOMBE HABITAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,sis [Adresse 9]
Société SCCV BELCOMBE RESIDENCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., sis [Adresse 4]
Société SCCV BELCOMBE ACTIVITES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., sis [Adresse 9]
Société SCCV BELCOMBE BEL AGE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., sis [Adresse 9]
Toutes représentées par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON, assistée de Me Guillaume SELNET de l’AARPI SELNET GIRAUD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.N.C. LES FERMES DU MONT BLANC EQUIPEMENTS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 9]
défaillante
S.C.I. SCI ALIZEE CHATEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 9]
défaillante
Société SCCV [Localité 13] L’ERINEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 9]
défaillante
Société SCCV HOTEL POLE DE VIE [Localité 10] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 9]
défaillante
S.C.I. SCI RESIDENCE ETUDIANTS AMPERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 9]
défaillante
Société SCI [Adresse 7] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 9]
défaillante
S.A.R.L. STE COMBE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 9]
défaillante
Société SCCV [Localité 12] MAUR [Localité 8] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 9]
défaillante
Société SCCV LA BALANCERIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Signification DA LE 18 AVRIL 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude
sis [Adresse 9]
défaillante
Société SCCV DE LA SABLIERE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Signification DA le 18 avril 2024 à l’Etude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 9]
défaillante
SARL OPPORTUNITES INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Quentin DE MARGERIE de la SELEURL QUENTIN DE MARGERIE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,
S.A. STE GENERIM Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 1]
défaillante
S.E.L.A.R.L. STE DE [Localité 12] RAPT-BERTHOLET Prise en la personne de Maître [C], en sa qualité d’adminsitrateur judiciaire au redressement de la société GENERIM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 5]
défaillante
S.A.S. STE LES MANDATAIRES Prise en la personne de Me [T], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société GENERIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à personne habilitée,
sis [Adresse 2]
défaillante
S.N.C. CHATEAU DE CELY Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
signification DA le 18 avril 2024 à l’étude
signification conclusions le 22 mai 2024 à étude,
sis [Adresse 1]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 07 Mars 2024 par le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence,
Vu l’appel formé par la SCI BELLECOMBE HABITAT, la SCCV BELCOMBE RESIDENCES, la SCCV BELCOMBE ACTIVITES et la SCCV BELCOMBE BEL AGE;
Vu les dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de retrait du rôle présentée à l’audience par les avocats des parties.
La Cour, statuant publiquement de façon réputée contradictoire,
Prononce le retrait du rôle de la présente procédure,
Dit que l’affaire sera réenrôlée à la demande de l’une des parties.
LA GREFIFÈRE P/ LA PRÉSIDENTE EMPÉCHÉE
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