L’Essentiel : En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequins, le respect du contradictoire est essentiel. La DIRECCTE doit permettre à l’agence concernée de présenter ses observations orales avant toute décision. Dans le cas de la société MGMT, la DIRECCTE a omis de lui donner cette opportunité, rendant ainsi la décision de retrait nulle. Selon les articles R. 7123-14 du code du travail et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative doit garantir ce droit d’audition, ce qui n’a pas été respecté dans cette procédure.

En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequin par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), le non-respect du contradictoire emporte nullité de la décision de retrait. En l’espèce, la DIRECCTE, chargée de l’instruction de la procédure de retrait de licence, n’a pas mis la société MGMT (agence de mannequins) en mesure de présenter ses observations orales avant que la décision de retrait ne soit prise. Sa décision était donc frappée de nullité.

Licence d’agence de mannequin MGMT

Par décision du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 17 août 2018, le responsable de l’agence de mannequins MGMT, s’est vu octroyer une licence d’agence de mannequins en application des dispositions de l’article L. 7123-12 du code du travail.

Toutefois, par décision du 30 août 2019, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a retiré cette licence n° 75-18009 en estimant que la société MGMT avait commis l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre en ayant employé sept mannequins avec une autre société dépourvue de licence, la société 88 MGMT

Conditions du retrait de la licence d’agence de mannequins

Les décisions de retrait de licence n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration).

La décision portant retrait est motivée. Elle ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs invoqués à l’appui de la mesure envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le préfet. (R. 7123-14 du code du travail).

Au sens de la circulaire interministérielle n° 2007-19 du 20 décembre 2007, la décision ne peut intervenir, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant sur sa demande, des observations orales (article 24 de la loi du 12 avril 2000).

La décision attaquée entrait donc dans le champ des dispositions des articles R. 7123-14 du code du travail et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration qui font notamment obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes concernées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites.

Non-respect du contradictoire

Or, la DIRECCTE a, par courrier, informé la société The Claw MGMT qu’elle envisageait de lui retirer la licence précédemment délivrée le 17 août 2018 et l’a invitée à faire connaître ses éventuelles observations dans un délai de 15 jours. Par courrier du 30 juillet 2019, confirmé par un courrier électronique du même jour, le conseil de la société The Claw MGMT a demandé à être convoqué pour permettre notamment à la société requérante de présenter ses observations orales sur la mesure envisagée.

La DIRECCTE, chargée de l’instruction de la procédure de retrait de licence, n’a pas mis la société MGMT en mesure de présenter ses observations orales avant que la décision de retrait ne soit prise. Ainsi, la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de respect, par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article R. 7123-14 du code du travail et de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui constituent une garantie dont il a été effectivement privé dans les circonstances de l’espèce.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte du retrait de la licence d’agence de mannequin MGMT ?

Le retrait de la licence d’agence de mannequin MGMT a été décidé par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, le 30 août 2019. Cette décision a été motivée par l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre, où MGMT aurait employé sept mannequins via une autre société, 88 MGMT, qui ne possédait pas de licence. Le préfet a donc estimé que cette infraction justifiait le retrait de la licence n° 75-18009, initialement octroyée le 17 août 2018. Il est important de noter que la décision de retrait a été prise sans que MGMT ait eu l’opportunité de présenter ses observations orales, ce qui a conduit à la nullité de la décision.

Quelles sont les conditions légales pour le retrait d’une licence d’agence de mannequin ?

Les conditions pour le retrait d’une licence d’agence de mannequin sont clairement définies par le code du travail et le code des relations entre le public et l’administration. Avant qu’une décision de retrait ne soit prise, la personne concernée doit être informée des motifs de la mesure envisagée par lettre recommandée. Elle doit également avoir la possibilité de présenter des observations écrites et, si elle le souhaite, des observations orales. Cette procédure vise à garantir le respect du contradictoire, permettant ainsi à l’agence de défendre ses intérêts avant qu’une décision ne soit rendue.

Qu’est-ce que le non-respect du contradictoire implique dans ce cas ?

Le non-respect du contradictoire dans le cadre du retrait de la licence d’agence de mannequin MGMT a eu des conséquences juridiques significatives. La DIRECCTE, en ne permettant pas à MGMT de présenter ses observations orales avant la décision de retrait, a violé les dispositions des articles R. 7123-14 du code du travail et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cela a conduit à la nullité de la décision de retrait, car la société n’a pas pu exercer son droit à la défense. Le respect du contradictoire est une garantie fondamentale dans les procédures administratives, et son absence a été déterminante dans ce cas.

Comment la procédure de retrait a-t-elle été jugée par la justice ?

La justice a jugé que la procédure de retrait de la licence d’agence de mannequin MGMT était irrégulière en raison du non-respect du contradictoire. La DIRECCTE avait informé MGMT de l’intention de retirer la licence, mais n’a pas permis à la société de présenter ses observations orales, malgré une demande explicite de sa part. Cette omission a été considérée comme une violation des droits de la société, entraînant l’annulation de la décision de retrait. Ainsi, la décision du préfet a été frappée de nullité, soulignant l’importance du respect des procédures administratives dans la protection des droits des individus et des entreprises.