L’Essentiel : Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la haine et des attaques contre des personnes de confession juive, dépassait les limites acceptables. L’interdiction de sa commercialisation est ainsi considérée comme nécessaire pour prévenir des infractions graves et préserver les valeurs fondamentales d’une société démocratique.

Limites de la liberté  d’expression

Selon l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Abus de la liberté d’expression

Les juges ont considéré que le retrait et l’interdiction de commercialisation d’un DVD de Dieudonné étaient strictement nécessaires dans une société démocratique, correspondent à un besoin social impérieux et sont proportionnées au but légitime poursuivi. Pour faire droit à la demande d’interdiction les juges ont pris en considération les éléments suivants :

– le DVD poursuivi comporte de nombreux passages, relevés ci-avant, constitutifs d’infractions à la loi sur la liberté de presse, qui émaillent et ponctuent le spectacle, et ne sont donc nullement limités à un sketch en particulier ;

– les éléments de contexte rappelés montrent aussi, au-delà des passages poursuivis, des attaques nombreuses et variées à l’encontre de l’ensemble des personnes de confession juive, qui dépassent de loin les limites admissibles de la liberté d’expression dans une société démocratique ;

– les infractions en cause, en ce qu’elles comportent des faits de provocation à la haine et à la violence envers les personnes de confession juive, de contestation de crimes contre l’humanité et d’apologie de crimes commis durant la seconde guerre mondiale, sont gravement attentatoires à la dignité humaine et troublent durablement l’ordre public ;

– le spectacle « Le Mur » a donné lieu à une décision du Conseil d’Etat, statuant en référé, qui a considéré comme justifiée son interdiction préalable par le préfet de Loire-Atlantique par arrêté du 07 janvier 2014, se fondant notamment sur un risque sérieux d’atteintes graves au respect des valeurs et principes, notamment de la dignité humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; or, a fortiori, l’effectivité de telles atteintes est à l’évidence consacrée et renforcée par leur fixation sur un DVD ; la couverture du DVD fait en outre référence au fait qu’il s’agit d’un spectacle « interdit en France », précision de nature à confirmer pleinement la volonté d’assumer le caractère illégal du spectacle ainsi diffusé, en en faisant même un argument publicitaire.

Le retrait et l’interdiction de commercialisation du seul DVD du spectacle « Le Mur » correspondent bien à la nécessité de prohiber la commission des graves et multiples infractions en cause et apparaissent proportionnés, étant observé qu’il n’apparaît pas possible, compte tenu de leur multiplicité, d’ordonner le seul retrait des passages constitutifs d’infractions.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les limites de la liberté d’expression selon la Convention européenne ?

La liberté d’expression est un droit fondamental protégé par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce droit inclut la liberté d’opinion ainsi que celle de recevoir ou de communiquer des informations sans ingérence des autorités publiques.

Cependant, cet exercice n’est pas absolu et peut être soumis à des formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi.

Ces mesures sont considérées comme nécessaires dans une société démocratique pour diverses raisons, telles que la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, la sûreté publique, et la protection de la santé ou de la morale.

De plus, la protection de la réputation et des droits d’autrui, ainsi que la prévention de la divulgation d’informations confidentielles, sont également des motifs justifiant des limitations à la liberté d’expression.

Quels exemples illustrent les abus de la liberté d’expression ?

Un exemple marquant d’abus de la liberté d’expression est le cas du DVD de Dieudonné, qui a été retiré et interdit de commercialisation.

Les juges ont estimé que cette interdiction était strictement nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi.

Ils ont pris en compte plusieurs éléments, notamment le fait que le DVD contenait des passages constitutifs d’infractions à la loi sur la liberté de presse, et que ces infractions dépassaient les limites admissibles de la liberté d’expression.

Les attaques répétées contre les personnes de confession juive, ainsi que des provocations à la haine et à la violence, ont été jugées gravement attentatoires à la dignité humaine.

De plus, le spectacle « Le Mur » avait déjà été interdit par le Conseil d’État, ce qui a renforcé la décision de retirer le DVD, considérant qu’il troublait durablement l’ordre public.

Pourquoi le retrait du DVD a-t-il été jugé proportionné ?

Le retrait et l’interdiction de commercialisation du DVD « Le Mur » ont été jugés proportionnés en raison de la gravité des infractions qu’il contenait.

Les juges ont noté que les infractions incluaient des provocations à la haine et à la violence, ainsi que des contestations de crimes contre l’humanité.

Ces éléments étaient non seulement multiples, mais aussi suffisamment graves pour justifier une action immédiate afin de protéger la dignité humaine et l’ordre public.

Il a été observé qu’il n’était pas possible de retirer uniquement les passages constitutifs d’infractions, étant donné leur nombre et leur nature.

Ainsi, l’interdiction totale du DVD a été considérée comme une mesure nécessaire pour prévenir la commission de graves infractions et protéger les valeurs fondamentales de la société.