L’Essentiel : Dans le cadre de la procédure en instance d’appel N° RG 19/02831, les parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle de la cour. La cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait conformément à l’article 382 du code de procédure civile. Cette décision repose sur les articles 382 et 383, qui encadrent les modalités de retrait des affaires. La greffière et la conseillère de la mise en état ont officialisé cette décision par leurs signatures, marquant ainsi la fin de cette procédure en cours.

Procédure en instance d’appel

Les faits se déroulent dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 19/02831 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNQG.

Demande de retrait de l’affaire

Les parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur souhait de retirer celle-ci du rôle de la cour.

Décision de la cour

La cour a décidé de faire droit à cette demande, ordonnant ainsi le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours, conformément aux dispositions de l’article 382 du code de procédure civile.

Base légale de la décision

Cette décision s’appuie sur les articles 382 et 383 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de retrait des affaires en cours.

Conclusion administrative

La greffière et la conseillère de la mise en état ont officialisé cette décision par leurs signatures.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour le retrait d’une affaire du rôle de la cour ?

Le retrait d’une affaire du rôle de la cour est régi par l’article 382 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’affaire est retirée du rôle à la demande des parties, lorsque celles-ci en font la demande. »

Cet article précise que les parties doivent faire connaître leur souhait de retirer l’affaire, ce qui a été fait dans le cas présent.

Il est également important de noter que l’article 383 du même code précise que :

« Le retrait d’une affaire du rôle ne peut être ordonné que si les parties en font la demande. »

Ainsi, la cour a l’obligation d’accéder à cette demande, ce qui a été respecté dans la décision rendue.

Quelles sont les conséquences du retrait d’une affaire du rôle ?

Le retrait d’une affaire du rôle a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, il entraîne la suspension de la procédure en cours.

Cela signifie que toutes les actions judiciaires liées à cette affaire sont mises en attente jusqu’à ce qu’une nouvelle demande soit formulée par les parties.

De plus, selon l’article 382, le retrait peut également avoir des implications sur les délais de prescription.

En effet, le délai de prescription peut être suspendu pendant la durée du retrait, ce qui permet aux parties de ne pas perdre leurs droits.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de cette décision, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs droits et obligations.

Quelles sont les formalités à respecter lors du retrait d’une affaire ?

Les formalités à respecter lors du retrait d’une affaire sont clairement établies par le Code de procédure civile.

L’article 382 précise que la demande de retrait doit être formulée par les parties, ce qui implique qu’une déclaration écrite soit soumise à la cour.

Cette déclaration doit indiquer clairement le souhait des parties de retirer l’affaire du rôle, et elle doit être signée par toutes les parties concernées.

Il est également recommandé de notifier cette demande à toutes les parties adverses, afin d’assurer la transparence et le respect des droits de chacun.

Enfin, la cour doit ensuite rendre une décision sur cette demande, ce qui a été fait dans le cas présent, en ordonnant le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.