M. [V] [G] et M. [M] [J] étaient associés à parts égales dans la société [6], spécialisée dans la construction de maisons. En 2005, ils ont créé la société civile immobilière [9], qui a acquis un terrain pour y construire des bâtiments. Après le départ à la retraite de M. [G] en 2017, des désaccords sur la gestion de [9] ont émergé, conduisant M. [G] à demander son retrait en 2023. Le tribunal a finalement ordonné son retrait, reconnaissant la disparition de l’affectio societatis, et a renvoyé les parties à évaluer la valeur de ses parts sociales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action de M. [G] ?

La recevabilité de l’action de M. [G] a été contestée par M. [J] et la société [9], qui soutiennent qu’il n’avait pas formellement demandé le rachat de ses parts sociales.

Selon l’article 31 du Code de procédure civile, « toute personne a accès au juge pour faire valoir ses droits ».

Il est établi que M. [G] avait clairement exprimé son souhait de se retirer de la société par un courrier daté du 2 décembre 2021, ce qui constitue une demande formelle.

De plus, l’article 1844-1 du Code civil stipule que « tout associé a le droit de se retirer de la société ».

Ainsi, le tribunal a jugé que le litige était né, et que la demande de M. [G] était donc recevable.

Quels sont les motifs justifiant le retrait de M. [G] ?

M. [G] a fondé sa demande de retrait sur la disparition de l’affectio societatis, qui est la volonté de collaborer et de partager les bénéfices de l’activité commune.

L’article 1844-7 du Code civil précise que « la société est dissoute par la volonté de tous les associés ou par la volonté d’un seul d’entre eux, dans les cas prévus par la loi ».

Les désaccords entre M. [G] et M. [J] étaient anciens et significatifs, comme en témoigne le courrier du 2 décembre 2021, où M. [G] évoquait plusieurs points de désaccord.

Le tribunal a constaté que la disparition de l’affectio societatis était caractérisée par des conflits récurrents et une perte de confiance entre les associés.

Ainsi, le tribunal a ordonné le retrait de M. [G] de la société [9].

Quelles sont les conséquences financières du retrait de M. [G] ?

Conformément à l’article 1369 alinéa 2 du Code civil, « la valeur des parts sociales est déterminée par les associés ou, à défaut, par un expert ».

L’article 1843-4 du même code précise que « la valeur des parts sociales est déterminée au jour de la demande en retrait ».

Le tribunal a donc renvoyé les parties à fixer la valeur des parts sociales de M. [G] à défaut d’accord amiable.

Cela implique que M. [G] sera indemnisé pour la valeur de ses parts au moment de son retrait, ce qui est une conséquence directe de sa demande.

Quelles sont les implications des dépens et des demandes sur le fondement de l’article 700 ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, M. [J] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra couvrir les frais de la procédure.

De plus, M. [J] a été condamné à verser à M. [G] la somme de 2 300 euros sur le fondement de l’article 700, en raison des frais engagés par M. [G] pour faire valoir ses droits.

Le tribunal a également débouté M. [J] et la société [9] de leur demande sur ce même fondement, ce qui souligne la décision en faveur de M. [G].

Quelles sont les dispositions concernant l’exécution provisoire du jugement ?

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Dans cette affaire, le tribunal a assorti le jugement d’exécution provisoire, ce qui signifie que les décisions prises peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel.

Cela permet à M. [G] de bénéficier rapidement des effets de son retrait et de la détermination de la valeur de ses parts sociales, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits de M. [G] et à assurer une certaine efficacité dans la mise en œuvre du jugement.