Monsieur [B] [J] et Madame [C] [S] ont fondé la SCI GANEVIRE en 2000, mais des désaccords sont survenus après leur séparation. En août 2024, Monsieur [B] [J] a assigné la SCI et Madame [C] [S] pour obtenir son retrait, soutenu par l’association AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE. Le tribunal a entendu l’affaire le 26 novembre 2024. Il a finalement autorisé le retrait de Monsieur [B] [J], considérant ses justes motifs, et a ordonné une expertise pour évaluer les parts sociales, la SCI devant avancer les frais. Les demandes de dommages-intérêts de Madame [C] [S] ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de retrait d’un associé d’une SCI selon le Code civil ?

Le retrait d’un associé d’une société civile immobilière (SCI) est régi par l’article 1869 du Code civil, qui stipule :

« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

À moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4. »

Ainsi, un associé peut se retirer de la SCI pour des justes motifs, ce qui a été reconnu dans le jugement du 09 janvier 2025, où il a été établi que la séparation conflictuelle entre les associés avait entraîné la perte de l’affectio societatis.

Comment est déterminée la valeur des droits sociaux d’un associé lors de son retrait ?

La détermination de la valeur des droits sociaux d’un associé lors de son retrait est régie par l’article 1843-4 du Code civil, qui précise :

« Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. »

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les parts sociales de la SCI GANEVIRE, conformément à ces dispositions.

Quelles sont les conséquences de la défaillance d’une partie dans une instance judiciaire ?

La défaillance d’une partie dans une instance judiciaire a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la possibilité pour l’autre partie de voir ses demandes accueillies.

L’article 473 du Code de procédure civile stipule que :

« La défaillance d’une partie est constatée par le juge, qui peut, après avoir vérifié que la partie présente a été régulièrement citée, statuer sur les demandes de cette dernière. »

Dans cette affaire, la SCI GANEVIRE ne s’est pas présentée, ce qui a permis au tribunal de statuer sur les demandes de Monsieur [B] [J] et de l’association AJH DISPOSITIF ACTION TUTELAIRE OCCITANIE sans avoir à entendre la défense de la SCI.

Quelles sont les règles concernant les dépens dans une instance judiciaire ?

Les règles relatives aux dépens sont énoncées dans l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le jugement rendu, la SCI GANEVIRE a été condamnée aux entiers dépens de l’instance, ce qui est conforme à cette disposition légale, étant donné qu’elle a été reconnue comme la partie perdante dans le litige.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Dans le jugement du 09 janvier 2025, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700, ce qui signifie qu’aucune somme n’a été allouée au titre des frais irrépétibles, en tenant compte de l’équité et de la situation des parties.