Demande de retrait du rôle général

Les avocats des parties, à l’audience du 04 février 2025, ont sollicité le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant un demandeur à un défendeur. Cette demande a été formulée par écrit et de manière motivée.

Conditions de retrait selon le code de procédure civile

Conformément à l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est possible lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Dans ce cas, les conditions requises pour procéder au retrait ont été respectées.

Ordonnance de la cour

La cour a donc ordonné le retrait du rôle général de l’affaire RG 23/06503. Il est également précisé qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour demander le retrait du rôle d’une affaire ?

Le retrait du rôle d’une affaire est régi par l’article 382 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. »

Ainsi, pour qu’une demande de retrait du rôle soit acceptée, il est impératif que toutes les parties, dans ce cas un acheteur et un vendeur, soumettent une demande conjointe, écrite et justifiée.

Il est donc essentiel que cette demande soit formulée de manière claire et précise, en exposant les raisons qui justifient ce retrait.

Quelles sont les conséquences du retrait du rôle sur l’affaire ?

Selon l’article 383 du code de procédure civile, les conséquences du retrait du rôle sont les suivantes :

« L’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties. »

Cela signifie qu’une fois le retrait du rôle ordonné, l’affaire n’est pas définitivement close.

Tant que la péremption de l’instance n’est pas acquise, un dirigeant d’entreprise ou toute autre partie impliquée peut demander le rétablissement de l’affaire.

Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes quant aux délais et aux conditions de rétablissement de l’affaire, afin de préserver leurs droits.