L’Essentiel : L’affaire souligne l’importance de formaliser l’usage d’une marque au sein d’une association. Le fondateur, en tant qu’auteur de la dénomination sociale, peut s’opposer à son utilisation en cas de conflit avec le bureau. Dans le cas de la Fédération Nationale des Comités Alexis Danan, la titulaire des droits sur la marque « Enfance Majuscule » a retiré l’autorisation d’utilisation à l’association, qui a continué à l’utiliser. Cela a conduit à une sanction pour contrefaçon, car l’usage non autorisé de la marque constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, selon le code de la propriété intellectuelle.

Dénomination d’une association

Cette affaire illustre combien il est important de formaliser l’usage d’une marque dans le milieu associatif. Le fondateur d’une association, auteur de la dénomination sociale (ou ses ayant droits) et qui dépose en son nom personnel cette dénomination à titre de marque, pourra ainsi s’opposer à l’usage de sa marque en cas de mésentente / conflit avec le bureau de l’association. La poursuite de l’usage par l’association pourra être sanctionnée par la contrefaçon.

Retrait d’autorisation

La Fédération Nationale des Comités Alexis Danan pour la Protection de l’Enfance est une association régie par la loi du ler juillet 1901, créée en 1936, à l’initiative du journaliste Alexis Danan, sous la dénomination initiale de « Comités de Vigilance et d’Action pour la Protection de l’Enfance Malheureuse » avec pour objectif la défense des droits de l’enfant. Par la suite, l’association a changé de dénomination pour  « Enfance Majuscule » et a édité plusieurs supports du même nom (revue, sites internet ….).

La titulaire des droits sur la marque « Enfance Majuscule » (ayant droit) a informé la nouvelle présidente de l’association, qu’au vu de leurs différents, elle lui retirait l’autorisation d’utilisation de la marque déposée et l’a mise en demeure de procéder à l’ensemble des changements administratifs et légaux (titre de revue de l’association et site internet compris). L’association ayant continué à faire usage de la marque, la contrefaçon a été retenue.

Contrefaçon caractérisée

Aux termes de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés » (en l’occurrence, titre du magazine, revue, vêtements, chaussures, chapellerie, jeux, jouets édition de revue, émissions de télévision et production cinématographique). Les actes de contrefaçon de la marque en cause ressortaient d’une part de la contrefaçon par reproduction, et d’autre part de la contrefaçon par imitation.

L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : ‘formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée. »

Constitue un usage de marque le fait d’utiliser un signe déposé comme nom commercial, enseigne ou dénomination sociale si le signe désigne les produits ou services dans l’esprit du public.  Un signe est considéré comme identique à la marque s’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de formaliser l’usage d’une marque dans le milieu associatif ?

Il est crucial de formaliser l’usage d’une marque dans le milieu associatif pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet au fondateur de l’association, ou à ses ayants droit, de protéger légalement la dénomination sociale qu’ils ont créée. En déposant cette dénomination en tant que marque, ils obtiennent un droit de propriété sur celle-ci.

Cela signifie qu’en cas de conflit avec le bureau de l’association, le fondateur peut s’opposer à l’utilisation de la marque par l’association elle-même. Cette formalisation est essentielle pour éviter des mésententes qui pourraient nuire à l’image de l’association et à ses activités.

En cas de poursuite de l’usage de la marque sans autorisation, cela peut être considéré comme de la contrefaçon, ce qui expose l’association à des sanctions juridiques. Ainsi, la formalisation protège non seulement les droits du fondateur, mais aussi l’intégrité de l’association.

Quel est l’historique de l’association « Enfance Majuscule » ?

L’association « Enfance Majuscule » a été fondée en 1936 par le journaliste Alexis Danan, sous le nom initial de « Comités de Vigilance et d’Action pour la Protection de l’Enfance Malheureuse ». Son objectif principal était la défense des droits de l’enfant, un sujet d’une importance cruciale à l’époque.

Au fil des années, l’association a évolué et a changé de dénomination pour devenir « Enfance Majuscule ». Ce changement a été accompagné de la création de divers supports de communication, tels que des revues et des sites internet, tous portant le même nom.

Cette évolution montre l’engagement continu de l’association envers la protection de l’enfance et son adaptation aux besoins contemporains. Cependant, cette transformation a également conduit à des conflits internes, notamment concernant l’utilisation de la marque.

Quelles conséquences a eu le retrait d’autorisation d’utilisation de la marque ?

Le retrait d’autorisation d’utilisation de la marque « Enfance Majuscule » a eu des conséquences significatives pour l’association. La titulaire des droits sur la marque a informé la nouvelle présidente de l’association qu’elle ne pouvait plus utiliser la marque en raison de différends internes.

Cette mise en demeure a exigé que l’association procède à des changements administratifs et légaux, y compris la modification du titre de la revue et du site internet. Malgré cela, l’association a continué à utiliser la marque, ce qui a conduit à une accusation de contrefaçon.

La contrefaçon a été retenue, ce qui signifie que l’association a été reconnue coupable d’utiliser une marque sans autorisation. Cela souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et les conséquences juridiques qui peuvent en découler.

Comment la contrefaçon est-elle définie selon le code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon est définie dans le code de la propriété intellectuelle, notamment à travers l’article L. 713-1, qui stipule que l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur celle-ci pour les produits et services désignés.

Les actes de contrefaçon peuvent se manifester de deux manières : par reproduction ou par imitation. La reproduction consiste à utiliser la marque de manière identique, tandis que l’imitation implique des modifications si minimes qu’elles passent inaperçues pour le consommateur moyen.

L’article L. 713-2 précise également que toute reproduction, usage ou apposition d’une marque sans autorisation est interdite. Cela inclut l’utilisation de la marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ce qui renforce la protection des droits des titulaires de marques.

Quelles sont les implications de l’utilisation d’une marque comme nom commercial ?

Utiliser une marque comme nom commercial, enseigne ou dénomination sociale a des implications juridiques importantes. Selon la législation, un signe déposé est considéré comme une marque lorsqu’il désigne des produits ou services dans l’esprit du public.

Si un signe est identique à une marque enregistrée, cela peut constituer une contrefaçon, surtout si le signe reproduit tous les éléments de la marque sans modification. Même des différences minimes peuvent ne pas suffire à éviter la contrefaçon si elles ne sont pas perçues par le consommateur moyen.

Cela souligne l’importance pour les associations et les entreprises de vérifier les droits de propriété intellectuelle avant d’adopter un nom commercial. En cas de litige, cela peut entraîner des conséquences juridiques graves, y compris des sanctions financières et des obligations de changement de nom.