L’Essentiel : L’Urssaf a interjeté appel du jugement N° RG 17/01413 rendu le 18 décembre 2018. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le représentant de l’Urssaf a confirmé sa demande de retrait du rôle, tout comme le conseil de la SCI. Les deux parties ayant convenu de ne pas poursuivre la procédure d’appel, la cour a ordonné le retrait de l’affaire de son rôle, tout en précisant qu’elle pourrait être rétablie à la demande de l’une des parties. Cette décision marque une étape importante dans le litige entre l’Urssaf et la SCI.

Appel de l’Urssaf

L’Urssaf a interjeté appel du jugement N° RG 17/01413 rendu le 18 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la SCI.

Confirmation des demandes

Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le représentant de l’Urssaf a confirmé oralement les termes de l’écrit qu’il a déposé à la cour, demandant une mesure de retrait du rôle. De son côté, le conseil de la SCI a également confirmé oralement sa demande de retrait du rôle.

Décision de la cour

Les parties ayant décidé de ne pas poursuivre la procédure d’appel et ayant sollicité conjointement le retrait du rôle, la cour a ordonné le retrait de cette affaire de son rôle, tout en précisant qu’elle pourrait être rétablie à la demande de l’une des parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de retrait d’une affaire du rôle selon le Code de procédure civile ?

Le retrait d’une affaire du rôle est encadré par l’article 382 du Code de procédure civile, qui stipule que les parties peuvent demander le retrait de l’affaire en cours.

Cet article précise que :

« Les parties peuvent, par écrit, demander le retrait de l’affaire du rôle. Cette demande doit être conjointe et signée par toutes les parties. »

Dans le cas présent, l’Urssaf et la SCI ont conjointement sollicité le retrait du rôle, respectant ainsi les conditions posées par cet article.

Il est important de noter que le retrait du rôle ne met pas fin à l’affaire, car celle-ci peut être rétablie à la demande de l’une des parties, comme le prévoit la décision de la cour.

Quelles sont les conséquences du retrait d’une affaire du rôle ?

Le retrait d’une affaire du rôle a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, il suspend la procédure en cours, ce qui signifie que les délais de jugement ne courent plus.

L’article 383 du Code de procédure civile précise que :

« Le retrait du rôle n’entraîne pas l’extinction de l’instance. L’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties. »

Ainsi, les parties conservent la possibilité de reprendre la procédure à tout moment, ce qui leur permet de préserver leurs droits.

De plus, le retrait du rôle peut également avoir des implications sur les frais de justice, car les parties peuvent être amenées à supporter les coûts liés à la procédure jusqu’à ce qu’elle soit rétablie.

Comment se déroule la procédure de rétablissement d’une affaire sur le rôle ?

Le rétablissement d’une affaire sur le rôle est également régi par le Code de procédure civile. Selon l’article 384, la partie souhaitant rétablir l’affaire doit en faire la demande auprès de la cour.

Cet article stipule que :

« La demande de rétablissement doit être faite par écrit et notifiée à l’autre partie. »

Il est essentiel que cette demande soit formulée dans un délai raisonnable, bien que le Code ne fixe pas de délai précis pour le rétablissement.

La cour examinera alors la demande et pourra ordonner le rétablissement de l’affaire sur le rôle, permettant ainsi aux parties de reprendre la procédure là où elle s’était arrêtée.

En résumé, le retrait du rôle est une procédure qui permet aux parties de suspendre temporairement une affaire, tout en conservant la possibilité de la rétablir ultérieurement.