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Des échanges de courriers électroniques qui prouvent que des tâches ont été retirées au salarié pour être confiées à un collègue peuvent établir une présomption de harcèlement moral s’il est également établi que le salarié a également été affecté à des tâches répétitives. Dans l’affaire soumise, la réalité de la modification des attributions du salarié était établie et confirmée par le fait que le salarié, qui n’avait pas suffisamment de travail, proposait son aide à ses collègues de bureau. Il ressortait par ailleurs, des éléments médicaux et des attestations de ses proches produits que son état de santé s’était dégradé suite à ses difficultés professionnelles. Ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral (l’employeur n’apportait aucune explication sur les changements d’attribution opérés, 2.000 euros de dommages et intérêts). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de l’affaire Sud Radio concernant les CDD d’usage ?La société Sud Radio a été impliquée dans une affaire où un artiste a signé 149 contrats à durée déterminée (CDD) sur une période de neuf ans. Malgré ce nombre élevé de contrats, la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) n’a pas été accordée. Cette situation soulève des questions sur la nature des CDD d’usage et leur légitimité dans le secteur de l’audiovisuel, où les emplois sont souvent temporaires. Quelles sont les conditions légales pour recourir aux CDD d’usage dans le secteur de l’audiovisuel ?Les CDD d’usage peuvent être utilisés par les entreprises spécialisées dans l’organisation, la promotion, la production, l’enregistrement et la vente de spectacles vivants. La législation, notamment les articles L.1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, permet ce recours en raison de la nature temporaire des emplois dans ce secteur. De plus, l’accord interbranche du 12 octobre 1998 précise les conditions dans lesquelles ces contrats peuvent être conclus, renforçant ainsi leur légitimité. Comment les CDD d’usage sont-ils justifiés par la nature temporaire des emplois ?Les CDD d’usage sont souvent conclus pour des périodes très courtes, parfois d’un jour ou deux, ce qui permet aux artistes de travailler pour d’autres employeurs. L’article L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Ainsi, les CDD d’usage sont adaptés aux secteurs où les emplois sont par nature temporaires, comme les spectacles et l’audiovisuel. Quel est le lien entre les CDD d’usage et le succès d’audience des spectacles ?Les CDD d’usage signés par Sud Radio étaient spécifiquement liés à des productions artistiques, comme les émissions et spectacles. La reconduction de ces contrats dépendait du succès d’audience, ce qui souligne leur caractère temporaire et non permanent. Malgré la notoriété de certains programmes, leur interruption a démontré que ces CDD n’étaient pas destinés à pourvoir une activité normale et permanente de l’entreprise. Quelles implications cette affaire a-t-elle pour les artistes et les employeurs dans le secteur ?Cette affaire met en lumière les défis auxquels font face les artistes en matière de sécurité de l’emploi, même avec un nombre élevé de CDD. Pour les employeurs, elle souligne l’importance de respecter les conditions légales entourant les CDD d’usage afin d’éviter des requalifications en CDI. Cela peut également influencer la manière dont les contrats sont rédigés et gérés dans le secteur de l’audiovisuel, en tenant compte des exigences légales et des réalités du marché. |
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