Madame [Y] [E] et son époux, Monsieur [M] [H], ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur en mars 2010. À la suite du décès de Monsieur [H] en 2020, CSF Assurances a refusé de garantir le capital restant dû, arguant une non-divulgation d’antécédents médicaux. Madame [H] a contesté ce refus, affirmant l’absence de pathologies. Malgré ses relances, l’assureur a maintenu sa position. En janvier 2022, Madame [Y] [E] a assigné CSF Assurances, mais le tribunal a déclaré le contrat nul pour fausse déclaration intentionnelle, déboutant Madame [H] de ses demandes et la condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.113-8 du Code des assurances dans le cadre d’une déclaration de bonne santé ?

L’article L.113-8 du Code des assurances stipule que « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L.132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. »

Cet article souligne que la bonne foi de l’assuré est cruciale lors de la déclaration de santé. En effet, si l’assuré omet des informations essentielles ou fait une fausse déclaration, cela peut entraîner l’annulation du contrat d’assurance.

Dans le cas présent, Monsieur [H] a signé une déclaration de bonne santé affirmant qu’il n’avait pas été suivi médicalement pour une durée supérieure à trois semaines au cours des cinq dernières années. Cependant, il a été établi que des traitements pour l’hypertension et d’autres conditions étaient en cours à ce moment-là, ce qui constitue une réticence intentionnelle.

Ainsi, la non-divulgation de ces antécédents médicaux a diminué l’opinion du risque pour l’assureur, justifiant l’annulation du contrat d’assurance.

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle sur le contrat d’assurance ?

Les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle sont clairement énoncées dans l’article L.113-8 du Code des assurances. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat d’assurance est déclaré nul, et les primes payées demeurent acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Dans le contexte de l’affaire, la société CSF Assurances a demandé l’annulation du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [H] en raison de la fausse déclaration intentionnelle.

Cette annulation signifie que Madame [H] ne pourra pas bénéficier de la garantie d’assurance pour le capital restant dû, car le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.

De plus, Madame [H] a été condamnée à payer les frais de la procédure, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui souligne les implications financières d’une telle situation.

Comment la bonne foi est-elle évaluée dans le cadre d’une déclaration de santé ?

La bonne foi dans le cadre d’une déclaration de santé est évaluée en fonction de la sincérité et de l’exactitude des informations fournies par l’assuré. L’article L.113-8 du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer toutes les informations pertinentes concernant son état de santé.

Dans cette affaire, Monsieur [H] a coché la case certifiant la sincérité de ses déclarations, mais il a omis de mentionner des traitements médicaux en cours.

La bonne foi est également appréciée à travers le contexte et la clarté des questions posées dans le questionnaire de santé. Les déclarations de Monsieur [H] étaient claires et ne laissaient pas de place à l’ambiguïté.

Le tribunal a conclu que le caractère intentionnel de la fausse déclaration était évident, car Monsieur [H] ne pouvait pas ignorer ses antécédents médicaux au moment de la signature du contrat.

Ainsi, la bonne foi est jugée sur la base de la transparence et de l’exhaustivité des informations fournies, et dans ce cas, elle a été mise en défaut.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Madame [H] à verser une indemnité de 2.000 € à la société CSF Assurances sur le fondement de cet article.

Cette indemnité vise à compenser les frais d’avocat et autres dépenses engagées par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.

Il est important de noter que cette indemnité est distincte des dépens, qui sont les frais de justice. L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie qui succombe supporte la charge des dépens, ce qui signifie que Madame [H] a également été condamnée à payer les frais de la procédure.

Ainsi, l’article 700 permet de garantir que la partie qui a raison dans un litige puisse récupérer une partie de ses frais, ce qui est essentiel pour l’équité dans le système judiciaire.