Une salariée, en qualité de factrice, a été engagée par une société de services postaux le 1er septembre 2011. Elle a participé à cinq mouvements de grève d’une durée de vingt-quatre heures. Contestant les retenues sur salaire appliquées pour les dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 24 janvier 2022. La société de services postaux a contesté le jugement qui l’a condamnée à rembourser certaines sommes, soutenant que l’absence de service due à une cessation concertée du travail entraînait des retenues. La Cour a affirmé que l’exercice du droit de grève suspend le contrat de travail.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’exercice du droit de grève sur le contrat de travail ?

L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit.

Ainsi, l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer.

Cette disposition est en lien avec les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, qui précisent que l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire.

Il est donc essentiel de comprendre que la cessation concertée du travail, comme dans le cas d’une grève, a des implications directes sur la rémunération des salariés concernés.

Comment la loi encadre-t-elle les retenues sur salaire en cas de grève ?

Selon l’article L. 2512-5 du code du travail, pour les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1, l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire.

Cette retenue ne s’applique pas aux compléments de salaire liés aux charges de famille.

De plus, la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 précise que les personnels de l’entreprise publique La Poste sont soumis à ces dispositions.

Il en résulte que, dans le cadre d’une grève, les jours où le salarié ne travaille pas peuvent donner lieu à des retenues sur salaire, mais cela doit être appliqué conformément aux règles établies par la loi.

Quelles sont les implications d’une absence de service fait après une grève ?

Il s’en déduit que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée.

Cela signifie que si un salarié reprend son service après une grève, les jours qui suivent immédiatement la grève doivent être considérés comme des jours de travail, même si le salarié n’a pas de service à accomplir.

Le conseil de prud’hommes a donc correctement interprété cette règle en concluant que les dimanches suivant les journées de grève devaient être rémunérés, car la grève avait pris fin.

Cette interprétation est conforme aux principes établis par la jurisprudence et les textes législatifs en vigueur.