L’Essentiel : Une salariée, engagée par la société La Poste le 6 janvier 2014, a participé à six mouvements de grève entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, entraînant une retenue sur salaire de douze jours. Contestant ces retenues, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 6 juillet 2022 pour obtenir le paiement de sommes dues et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Selon le jugement du conseil de prud’hommes de Vannes, il n’y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Engagement de la salariée

Selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Vannes, 22 janvier 2024), une factrice a été engagée par la société La Poste le 6 janvier 2014.

Participation aux grèves

Entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, la salariée a participé à six mouvements de grève d’une journée, le samedi, ce qui a entraîné une retenue sur salaire de douze jours.

Contestation des retenues sur salaire

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des six dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 6 juillet 2022, afin de condamner la société La Poste à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Examen des moyens

En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques des retenues sur salaire en cas de grève ?

La question des retenues sur salaire en cas de grève est régie par le Code du travail, notamment par l’article L2512-1 qui stipule que :

« Le salarié qui participe à une grève a droit à une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de son absence. »

Dans le cas présent, la factrice a participé à six mouvements de grève, ce qui a entraîné une retenue sur salaire de douze jours.

Il est important de noter que la grève est un droit reconnu par le Code du travail, mais elle peut entraîner des conséquences financières pour le salarié.

Ainsi, la retenue sur salaire est légale, mais elle doit être proportionnelle à la durée de l’absence.

La salariée conteste les retenues opérées pour les dimanches suivant ses jours de grève, ce qui soulève la question de la légitimité de ces retenues.

Quels recours juridiques sont disponibles pour un salarié contestant des retenues sur salaire ?

Le salarié qui conteste des retenues sur salaire peut saisir le conseil de prud’hommes, conformément à l’article L1411-1 du Code du travail, qui dispose que :

« Tout litige individuel entre un employeur et un salarié est de la compétence du conseil de prud’hommes. »

Dans cette affaire, la factrice a effectivement saisi la juridiction prud’homale pour contester les retenues sur salaire.

Elle a demandé à La Poste de lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le recours devant le conseil de prud’hommes est une voie légale pour faire valoir ses droits en matière de rémunération.

Il est essentiel pour le salarié de bien documenter sa demande et de fournir des preuves de la légitimité de sa contestation.

Quelles sont les implications de la résistance abusive dans le cadre d’un litige salarial ?

La résistance abusive est un concept juridique qui peut être invoqué lorsque l’employeur refuse de régler une créance salariale sans justification valable.

L’article 1147 du Code civil précise que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans le cas présent, la factrice a demandé des dommages-intérêts pour résistance abusive, ce qui implique qu’elle estime que La Poste a agi de manière injustifiée en refusant de lui verser les sommes dues.

Pour établir la résistance abusive, il est nécessaire de prouver que l’employeur avait connaissance de la créance et qu’il a refusé de la régler sans raison valable.

Cela peut avoir des conséquences financières pour l’employeur, qui pourrait être condamné à verser des dommages-intérêts en plus des sommes dues.

Quelle est la portée de la décision du conseil de prud’hommes dans ce type de litige ?

La décision du conseil de prud’hommes a une portée significative, car elle constitue une résolution des litiges entre le salarié et l’employeur.

Selon l’article L1235-1 du Code du travail, :

« En cas de litige, le conseil de prud’hommes peut ordonner le paiement des sommes dues au salarié. »

Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes de Vannes a été saisi pour statuer sur les demandes de la factrice.

La décision rendue par cette juridiction peut avoir des conséquences sur la relation de travail et sur les pratiques de l’employeur en matière de gestion des grèves et des retenues sur salaire.

Il est également possible de faire appel de la décision, ce qui peut prolonger le litige et engendrer des coûts supplémentaires pour les deux parties.