L’Essentiel : Une salariée, engagée par la société La Poste le 6 janvier 2014, a participé à six grèves entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, entraînant une retenue sur salaire de douze jours. Contestant ces retenues, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 6 juillet 2022 pour obtenir le paiement de sommes dues et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Selon le jugement du conseil de prud’hommes de Vannes du 22 janvier 2024, il n’y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne justifient pas une décision spécialement motivée.

Engagement de la salariée

Selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Vannes, 22 janvier 2024), une factrice a été engagée par la société La Poste le 6 janvier 2014.

Participation aux grèves

Entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, la salariée a participé à six mouvements de grève d’une journée, le samedi, ce qui a entraîné une retenue sur salaire de douze jours.

Contestation des retenues sur salaire

Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des six dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 6 juillet 2022, afin de condamner la société La Poste à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Examen des moyens

En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques des retenues sur salaire en cas de grève ?

La question des retenues sur salaire en cas de grève est régie par le Code du travail, notamment par l’article L2512-1. Cet article stipule que :

« Le salarié qui participe à une grève a droit à la protection de son emploi, mais il peut subir des retenues sur salaire pour les jours non travaillés. »

Dans le cas présent, la factrice a participé à six mouvements de grève, ce qui a entraîné une retenue sur salaire de douze jours.

Il est important de noter que la jurisprudence a précisé que les retenues sur salaire doivent être proportionnelles aux jours de grève effectivement pris.

Ainsi, la salariée conteste les retenues opérées pour les dimanches suivant ses jours de grève, arguant qu’elles ne sont pas justifiées.

Quels recours sont possibles pour un salarié contestant des retenues sur salaire ?

Le salarié qui conteste des retenues sur salaire peut saisir le conseil de prud’hommes, conformément à l’article L1411-1 du Code du travail, qui dispose que :

« Tout litige individuel entre un employeur et un salarié peut être porté devant le conseil de prud’hommes. »

Dans cette affaire, la factrice a effectivement saisi la juridiction prud’homale pour demander la condamnation de La Poste à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Il est essentiel de prouver que les retenues sur salaire ne respectent pas les dispositions légales ou conventionnelles applicables.

Le conseil de prud’hommes examinera alors les éléments de preuve fournis par la salariée pour déterminer la légitimité des retenues effectuées par l’employeur.

Quelles sont les implications de la résistance abusive dans le cadre d’un litige prud’homal ?

La résistance abusive est un concept juridique qui peut être invoqué lorsque l’employeur refuse de respecter ses obligations légales ou contractuelles.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans le cas présent, la factrice a demandé des dommages-intérêts pour résistance abusive, ce qui implique qu’elle estime que La Poste a agi de manière déloyale en maintenant les retenues sur salaire.

Le conseil de prud’hommes devra évaluer si l’employeur a eu un comportement abusif dans la gestion de la situation, ce qui pourrait justifier l’octroi de dommages-intérêts à la salariée.

Quelle est la portée de l’article 1014 du Code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que :

« Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, le jugement du conseil de prud’hommes a mentionné cet article pour indiquer que certains moyens soulevés par la salariée n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une décision de cassation.

Cela signifie que le tribunal a considéré que les arguments avancés par la salariée n’avaient pas d’impact significatif sur le résultat du litige.

Ainsi, la portée de cet article est de limiter les décisions motivées sur des points qui ne sont pas pertinents pour la résolution du litige.