La société Performing Right Society Ltd, chargée de la gestion des droits musicaux, ne peut être considérée comme le « bénéficiaire effectif » des redevances perçues par la SACEM. En effet, bien qu’elle collecte ces redevances, celles-ci sont destinées à ses membres, les artistes, qui détiennent les droits sur leurs œuvres. En conséquence, la société a été soumise à une retenue à la source d’environ un million d’euros, remettant en question sa capacité à bénéficier des exonérations fiscales prévues par la convention franco-britannique. La preuve de la résidence fiscale de ses membres n’a pas été suffisamment établie, entraînant des complications dans la restitution des montants retenus.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le « bénéficiaire effectif » dans le contexte des droits musicaux ?

Le terme « bénéficiaire effectif » désigne la personne ou l’entité qui a le droit de recevoir les revenus générés par des droits d’auteur ou d’autres redevances. Dans le cas de la société Performing Right Society Ltd, bien qu’elle gère les droits musicaux de ses membres, elle ne peut pas être considérée comme le bénéficiaire effectif des redevances collectées par la SACEM.

Cela signifie que les redevances perçues pour le compte de la société ne lui appartiennent pas directement, mais sont destinées à ses membres, qui sont les véritables bénéficiaires. Cette distinction est cruciale pour déterminer les obligations fiscales et les droits à exonération de retenue à la source, notamment en vertu des conventions fiscales internationales.

Comment fonctionne la répartition des revenus au sein de la Performing Right Society Ltd ?

La Performing Right Society Ltd, en tant que société de gestion collective, reçoit les droits d’auteur de ses membres, qui sont des artistes, compositeurs ou interprètes. Selon ses statuts, le conseil d’administration détermine comment ces revenus sont affectés.

Cependant, après déduction des frais justifiés, les revenus doivent être répartis entre les membres. Les redevances redistribuées sont comptabilisées comme des charges déductibles dans les comptes de la société, et elles sont imposées entre les mains des membres, et non de la société elle-même. Cela signifie que la société agit principalement comme un intermédiaire pour la gestion des droits, sans en être le bénéficiaire effectif.

Quelles sont les implications de la convention fiscale franco-britannique pour la Performing Right Society Ltd ?

La convention fiscale franco-britannique stipule que les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État. Cela signifie que si la Performing Right Society Ltd ne peut pas prouver qu’elle est le bénéficiaire effectif des redevances, elle ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales prévues par cette convention.

En d’autres termes, même si la société collecte des redevances en France, elle doit démontrer qu’elle remplit les conditions de la convention pour éviter la retenue à la source. Cela inclut la nécessité d’être considérée comme le bénéficiaire effectif, ce qui, comme mentionné précédemment, n’est pas le cas.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération de la retenue à la source ?

Pour bénéficier d’une exonération de la retenue à la source, les redevances collectées par la SACEM doivent être versées à des membres qui sont des bénéficiaires effectifs et qui résident dans des États ayant conclu des conventions fiscales avec la France.

La société doit fournir des preuves de la résidence fiscale de ses membres et des montants des redevances versées. Cependant, dans le cas de la Performing Right Society Ltd, les documents fournis, tels que des tableaux de répartition et des listes de membres, n’ont pas été jugés suffisants pour prouver la résidence fiscale des intéressés.

Les adresses fournies, souvent des domiciles ou des boîtes postales, ne justifient pas la résidence fiscale, ce qui complique la demande d’exonération.

Quel est le principe de la retenue à la source selon le code général des impôts ?

Selon l’article 182 B du code général des impôts, une retenue à la source s’applique aux paiements effectués par un débiteur exerçant une activité en France à des personnes ou sociétés qui n’ont pas d’établissement permanent dans le pays. Cela inclut les droits d’auteur, qui sont considérés comme des produits soumis à cette retenue.

L’article 92 précise que les produits de droits d’auteur perçus par des écrivains ou compositeurs sont également concernés. Ainsi, les redevances versées à des non-résidents peuvent être soumises à une retenue à la source, ce qui a été le cas pour la Performing Right Society Ltd lors de la collecte de redevances par la SACEM.

Quel a été le résultat des jugements concernant la restitution des retenues à la source ?

Le tribunal administratif de Montreuil a initialement accordé à la Performing Right Society Ltd la restitution de certaines retenues à la source, mais le ministre de l’économie a fait appel de ces décisions.

Les jugements ont été partiellement confirmés, mais le ministre a également demandé que certaines retenues soient remises à la charge de la société. En fin de compte, le tribunal a décidé que la société devait rembourser des montants spécifiques pour les années 2013 et 2014, en raison de son statut de non-bénéficiaire effectif des redevances.

Cela souligne l’importance de la qualification de bénéficiaire effectif dans le cadre des conventions fiscales et des obligations fiscales en général.