Un distributeur de chaînes de télévision par satellite en Polynésie française a obtenu le remboursement de près d’1,5 million d’euros de retenues à la source indûment perçues par l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur en considérant que les redevances versées aux éditeurs de chaînes étaient soumises à cette retenue, alors qu’elles relèvent des droits voisins des droits d’auteur. Selon l’ARCEPicle 197-1 du code des impôts de Polynésie française, seules les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale sont concernés, excluant ainsi les redevances en question.. Consulter la source documentaire.

Quel est le montant du remboursement obtenu par le distributeur de chaînes de télévision par satellite en Polynésie française ?

Le distributeur de chaînes de télévision par satellite en Polynésie française a obtenu le remboursement d’environ 1,5 million d’euros. Ce remboursement concernait l’ensemble des retenues à la source qui avaient été opérées à tort par l’administration fiscale.

Cette situation a été déterminée par les contrats conclus entre le distributeur et les éditeurs de chaînes, qui stipulaient que les redevances versées devaient être considérées comme des droits voisins des droits d’auteur.

La Cour administrative d’appel de Paris a reconnu qu’il y avait eu une erreur de droit en déduisant que ces redevances devaient être soumises à la retenue à la source, alors que la législation ne visait que les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale.

Quelle est la distinction entre les droits de propriété industrielle et les droits de propriété intellectuelle ?

La distinction entre les droits de propriété industrielle et les droits de propriété intellectuelle est essentielle dans le cadre de la législation fiscale en Polynésie française. Selon l’article 197-1 du code des impôts de Polynésie française, la retenue à la source s’applique aux produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés.

Les travaux préparatoires de la délibération de l’assemblée de Polynésie française n° 96-161 APF du 12 décembre 1996 indiquent que la Polynésie a voulu se référer aux notions de propriété intellectuelle alors en vigueur.

Cela signifie que la propriété littéraire et artistique, qui inclut le droit d’auteur et ses droits voisins, est distincte de la propriété industrielle. Cette distinction est déterminante pour déterminer l’application de la retenue à la source.

Comment fonctionne la retenue à la source en métropole ?

En métropole, la retenue à la source est appliquée par le débiteur, qu’il soit une personne physique ou morale, sur certains revenus de source française versés à des personnes domiciliées hors de France.

Cette retenue s’applique lorsque ces revenus sont imposables en France et se répartissent en cinq catégories principales :

1. Traitements, salaires, pensions, rentes viagères.
2. Revenus de capitaux mobiliers.
3. Plus-values immobilières.
4. Plus-values de cession de droits sociaux.
5. Certains revenus non salariaux, incluant les droits d’auteur et les produits de la propriété industrielle ou commerciale.

Cette réglementation vise à garantir que les revenus générés en France soient correctement imposés, même lorsque le bénéficiaire n’est pas résident.

Quelle est la retenue à la source applicable aux revenus versés aux artistes ?

L’article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source de 15 % sur les sommes versées en contrepartie de prestations artistiques fournies en France.

Cette retenue s’applique aux artistes non-résidents, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en France. L’installation est considérée comme permanente si le contribuable dispose d’un local connu de la clientèle pour l’exercice de sa profession.

Les artistes concernés incluent une large gamme de professionnels du spectacle, tels que les acteurs, musiciens, et metteurs en scène. Cependant, les artistes plasticiens dont les œuvres sont destinées à la vente ne sont pas inclus dans cette catégorie, leurs revenus étant soumis aux règles des professions libérales.

La base de la retenue est le montant brut des rémunérations, après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, et elle doit être prélevée au moment du paiement, quelle que soit la forme de celui-ci.