Un distributeur de chaînes de télévision par satellite en Polynésie française a obtenu le remboursement de près d’1,5 million d’euros de retenues à la source indûment perçues par l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur en considérant que les redevances versées aux éditeurs de chaînes étaient soumises à cette retenue, alors qu’elles relèvent des droits voisins des droits d’auteur. Selon l’ARCEPicle 197-1 du code des impôts de Polynésie française, seules les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale sont concernés, excluant ainsi les redevances en question.