La requête, reçue le 29 décembre 2024, a été présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas présent lors de la procédure. Monsieur [H] [B], né en Algérie, a été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français. Informé de ses droits, il a exprimé le besoin d’un traducteur et a mentionné des problèmes de santé mentale. Le Juge des Libertés a constaté la régularité de la procédure et a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, tout en rappelant ses droits, y compris la possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-1 à L. 751-10.

L’article L. 741-1 précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

Il est également stipulé que la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de la personne concernée, conformément à l’article L. 741-3.

De plus, l’article L. 743-13 indique que pour qu’une assignation à résidence soit envisagée, l’étranger doit avoir remis un passeport en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie.

Dans le cas présent, M. [H] [B] ne remplit pas cette condition, ce qui justifie le maintien en rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 744-2 stipule que la personne retenue doit être informée de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin.

De plus, elle peut communiquer avec son consulat et une personne de son choix.

Il est également prévu qu’un espace soit mis à disposition pour permettre aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

Quelles sont les voies de recours contre les décisions de rétention administrative ?

Les voies de recours contre les décisions de rétention administrative sont régies par l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article précise que la personne concernée peut interjeter appel de la décision dans les 24 heures suivant sa notification.

L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

Il est également mentionné que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, qui doit saisir le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif.

Ces dispositions garantissent un contrôle judiciaire sur les mesures de rétention administrative.