Monsieur [C] [K], jeune homme algérien, a été placé en rétention le 10 janvier 2025, suite à une interdiction temporaire du territoire français prononcée en janvier 2022. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de rester en France pour vivre avec sa grand-mère, tout en reconnaissant ses erreurs passées. Le Préfet a demandé le maintien de la rétention, soulignant le risque de fuite. L’avocat de Monsieur [C] [K] a plaidé pour une assignation à résidence, mettant en avant les efforts de réhabilitation de son client. Cependant, le tribunal a décidé de maintenir la rétention pour 26 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 743-1 à L. 743-13.

L’article L. 743-1 précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour les étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement.

Il est également stipulé que la rétention ne peut excéder 90 jours, sauf prolongation dans des cas exceptionnels.

L’article L. 743-13, quant à lui, énonce les conditions d’assignation à résidence, qui incluent la nécessité pour l’étranger de remettre un passeport en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie.

En l’espèce, Monsieur [C] [K] ne remplit pas ces conditions, car il n’a pas de passeport valide et s’est soustrait à une obligation de quitter le territoire.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont énoncés dans l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que la personne retenue doit être informée, dans les meilleurs délais, de ses droits, notamment le droit à l’assistance d’un avocat, à la communication avec son consulat, et à l’assistance d’un interprète si nécessaire.

De plus, il est précisé que la personne retenue peut communiquer avec une personne de son choix et qu’un espace est prévu pour des entretiens confidentiels avec son avocat.

Dans le cas présent, Monsieur [C] [K] a été informé de ses droits dès son arrivée au centre de rétention, conformément à la procédure légale.

Quelles sont les conséquences d’une interdiction du territoire sur la rétention administrative ?

L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traite des interdictions du territoire.

Il stipule que toute personne condamnée à une interdiction du territoire national peut faire l’objet d’une mesure de rétention administrative pour permettre l’exécution de cette interdiction.

Dans le cas de Monsieur [C] [K], il a été condamné à une interdiction du territoire d’une durée de cinq ans, ce qui justifie sa rétention administrative.

Cette interdiction a été prononcée moins de trois ans avant la décision de placement en rétention, ce qui renforce la légitimité de la mesure prise par le Préfet.

Quels recours sont possibles contre la décision de rétention administrative ?

Les recours contre la décision de rétention administrative sont prévus par l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que la personne concernée peut interjeter appel de la décision dans les 24 heures suivant sa notification.

L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, qui doit saisir le Premier Président de la Cour d’appel pour obtenir un recours suspensif.

Dans le cas de Monsieur [C] [K], il a été informé de cette possibilité d’appel, ce qui lui permet de contester la décision de rétention.