Monsieur [Y] [S], ressortissant algérien, a été placé en rétention le 03 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 23 avril 2023. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de rester en France, où il a vécu cinq ans en travaillant comme cuisinier. Son avocate a proposé des garanties d’hébergement, affirmant qu’il pouvait être assigné à résidence chez une amie. Cependant, le tribunal a noté l’absence de passeport valide et des antécédents judiciaires, décidant de maintenir Monsieur [Y] [S] en rétention pour 26 jours, jusqu’au 05 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 743-1 à L. 743-16.

L’article L. 743-1 stipule que « la rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui peut être ordonnée à l’égard d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ».

Cette mesure doit être justifiée par la nécessité d’assurer l’éloignement de l’étranger, et elle ne peut excéder un certain délai, qui est généralement de 45 jours, sauf prolongation dans des cas spécifiques.

De plus, l’article L. 743-13 précise que « l’assignation à résidence peut être ordonnée lorsque l’étranger remplit certaines conditions, notamment la remise d’un passeport en cours de validité ».

Dans le cas présent, Monsieur [Y] [S] ne remplit pas ces conditions, ce qui justifie son placement en rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont clairement énoncés dans l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « la personne retenue doit être informée, dans les meilleurs délais, de ses droits, notamment le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que de communiquer avec son consulat ».

Il est également précisé que « la personne retenue peut demander à être assistée d’un médecin et communiquer avec une personne de son choix ».

Dans le cas de Monsieur [Y] [S], il a été rappelé qu’il pouvait demander l’assistance d’un interprète et d’un avocat, et qu’un espace pour des entretiens confidentiels avec son avocat était prévu au centre de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une mesure d’éloignement non exécutée dans le délai légal ?

L’article L. 744-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « lorsque la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai de 96 heures suivant la décision de placement en rétention, la personne concernée doit être libérée ».

Cependant, il est important de noter que cette libération ne signifie pas que l’obligation de quitter le territoire est annulée.

Dans le cas de Monsieur [Y] [S], la mesure d’éloignement n’a pas pu être mise à exécution dans le délai imparti, ce qui a conduit à la nécessité de prolonger la rétention pour une durée maximale de 26 jours, conformément aux dispositions légales.

Quels recours sont disponibles pour la personne retenue ?

L’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « la personne retenue peut interjeter appel de la décision de placement en rétention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision ».

L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

Dans le cas de Monsieur [Y] [S], il a été informé verbalement de cette possibilité d’appel, ce qui lui permet de contester la décision de maintien en rétention.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, qui doit saisir le Premier Président de la Cour d’appel pour une demande de recours suspensif.