Monsieur [T] [M], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par un arrêté préfectoral le 28 novembre 2024. Interpellé le 5 janvier 2025, il était en possession d’un passeport périmé et d’une fausse carte d’identité. Son avocate a contesté la décision de rétention, soulignant le manque de diligence de la préfecture. Le tribunal a jugé l’appel recevable, notant l’absence d’information au tribunal administratif sur la rétention, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance et à la fin de la rétention de Monsieur [T] [M].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la préfecture en matière de notification de placement en rétention ?

La préfecture a des obligations précises en matière de notification de placement en rétention, conformément à l’article L. 614-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours.

Dans le cas où la décision d’assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d’instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l’autorité administrative au tribunal. »

Il est donc impératif que la préfecture notifie le tribunal administratif de la décision de placement en rétention dans les délais impartis.

Cette notification est une diligence essentielle qui permet au juge des libertés et de la détention de s’assurer que les droits de l’individu sont respectés et que la rétention ne dure pas plus longtemps que nécessaire.

Dans le cas présent, il a été établi que la préfecture n’a pas justifié de la transmission de la décision de placement en rétention au tribunal administratif, ce qui constitue une violation de ces obligations.

Quels sont les recours possibles pour un étranger placé en rétention administrative ?

Un étranger placé en rétention administrative dispose de plusieurs recours, notamment en vertu des articles L. 740-1 et suivants du CESEDA.

L’article L. 741-3 du CESEDA précise que :

« L’étranger peut contester la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. Ce recours doit être exercé dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision. »

De plus, l’article L. 614-9, déjà mentionné, permet à l’étranger de faire appel de la décision de placement en rétention, et le tribunal administratif doit statuer dans un délai de cent quarante-quatre heures.

Il est également important de noter que l’étranger peut introduire un recours contre l’obligation de quitter le territoire français, ce qui peut également avoir un impact sur la mesure de rétention.

Dans le cas de Monsieur [T] [M], son avocate a soulevé des arguments concernant le défaut de diligences de la préfecture, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance de maintien en rétention.

Quelles sont les conséquences d’une absence de notification de la décision de placement en rétention ?

L’absence de notification de la décision de placement en rétention a des conséquences juridiques significatives. Selon l’article R. 776-21 du Code de justice administrative :

« Lorsque l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du même article L. 614-9. »

Si la préfecture ne notifie pas le tribunal de la décision de placement en rétention, cela empêche le tribunal de statuer dans le délai imparti.

Dans le cas de Monsieur [T] [M], il a été constaté que la préfecture n’avait pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l’infirmation de la décision de maintien en rétention.

Cela souligne l’importance de la diligence administrative dans le respect des droits des étrangers et la nécessité d’une procédure équitable.

En conséquence, la rétention administrative a été annulée, et Monsieur [T] [M] a été libéré.