L’Essentiel : L’appelante est la Préfecture de la Seine-Maritime, non représentée. L’intimé, M. X, ressortissant marocain né le 26 août 2004, est représenté par Me Karima HAJJI. L’audience s’est tenue le 20 janvier 2025 au Palais de Justice d’Orléans. Le juge des libertés a ordonné la jonction des procédures et a constaté l’irrégularité du placement en rétention, refusant sa prolongation. L’appel de la préfecture, interjeté le 18 janvier, est devenu sans objet suite à l’assignation à résidence de M. X. Les dépens sont à la charge du Trésor, et un pourvoi en cassation est ouvert.

Parties en présence

L’appelante dans cette affaire est la Préfecture de la Seine-Maritime, qui n’est pas comparante ni représentée. L’intimé, M. X se disant [H] [P], est un ressortissant marocain né le 26 août 2004 à [Localité 3] (Maroc) et résidant à [Adresse 1] à [Localité 4] (76). Il a été régulièrement convoqué au centre de rétention d'[Localité 2] et est représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d’Orléans.

Contexte de l’audience

L’audience publique s’est tenue au Palais de Justice d’Orléans le 20 janvier 2025 à 14h00. Le tribunal a statué en application des articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que des articles réglementaires correspondants.

Ordonnance du juge des libertés

Le 18 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans a rendu une ordonnance ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation de la rétention par la préfecture et du recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par M. [H] [P]. Il a constaté l’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la mesure de rétention.

Appel de l’ordonnance

L’appel de l’ordonnance a été interjeté par la préfecture de la Seine-Maritime le 18 janvier 2025 à 17h14. Parallèlement, un arrêté d’assignation à résidence a été notifié à M. [H] [P] le 19 janvier 2025 à 15h18, ce qui a mis fin à l’effet de l’arrêté de placement en rétention.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré recevable l’appel interjeté par la préfecture de la Seine-Maritime, mais a constaté qu’il était devenu sans objet en raison de l’assignation à résidence. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et une expédition de l’ordonnance a été ordonnée pour être remise aux parties concernées.

Informations complémentaires

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, et un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention concernant la rétention administrative ?

L’ordonnance rendue le 18 janvier 2025 par le juge des libertés et de la détention a constaté l’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de M. [H] [P].

Cette décision est fondée sur les articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui régissent les conditions de la rétention administrative.

L’article L. 743-21 stipule que « la rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement ».

De plus, l’article L. 743-22 précise que « la prolongation de la rétention ne peut être décidée que si l’étranger a été régulièrement informé de ses droits ».

Dans ce cas, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la mesure de rétention, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté de placement en rétention.

Ainsi, l’ordonnance a mis fin à la rétention administrative, rendant le recours formé par M. [H] [P] sans objet.

Quelles sont les conséquences de l’assignation à résidence sur l’appel interjeté par la préfecture ?

L’assignation à résidence notifiée à M. [H] [P] le 19 janvier 2025 a des conséquences directes sur l’appel interjeté par la préfecture de la Seine-Maritime.

En effet, l’ordonnance du tribunal a mis fin à la rétention administrative, et l’assignation à résidence a pour effet de rendre l’arrêté de placement en rétention sans objet.

L’article R. 743-10 du CESEDA précise que « l’assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention administrative ».

Cela signifie que dès lors qu’une assignation à résidence est prononcée, la mesure de rétention ne peut plus être maintenue.

Ainsi, l’appel interjeté par la préfecture est déclaré recevable, mais il est constaté qu’il est devenu sans objet en raison de l’assignation à résidence.

Cette situation illustre l’importance des mesures alternatives à la rétention administrative et leur impact sur les recours juridiques.

Quelles sont les implications du pourvoi en cassation dans ce contexte ?

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Selon l’article 111-1 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation est un recours qui a pour objet de faire vérifier la conformité d’une décision rendue en dernier ressort avec la loi ».

Dans le cas présent, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

L’article 111-2 précise que « le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur ».

Cela signifie que les parties concernées, notamment la préfecture, peuvent contester la décision du tribunal judiciaire d’Orléans si elles estiment qu’il y a eu une erreur de droit.

Cependant, il est important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui limite les voies de recours disponibles pour les parties.

Ainsi, le pourvoi en cassation représente une étape cruciale pour les parties souhaitant contester la décision, mais il doit être exercé dans les délais impartis.