Le 29 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [H] [G], ressortissant marocain, en rétention. Le 1er décembre, son conseil a contesté cette décision, présentant des documents d’adresse en Espagne, malgré une interdiction de retour en France. L’administration a souligné l’illégalité de son admission en Espagne et l’absence de traductions. Le 30 novembre, une prolongation de la rétention de vingt-six jours a été demandée, sans contestation. Le tribunal a confirmé la régularité du placement, notant des incohérences dans les identités fournies et l’absence de preuve de domiciliation en Espagne, justifiant ainsi la prolongation.. Consulter la source documentaire.
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Quelle décision a été prise concernant [H] [G] le 29 novembre 2024 ?Le 29 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [H] [G], un ressortissant marocain né le 15 mars 2002, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 8 heures. Comment a été contestée la décision de placement en rétention ?Le 1er décembre 2024, le conseil de [H] [G] a contesté la décision de placement en rétention devant le tribunal judiciaire. Lors de l’audience, il a présenté des documents attestant d’une adresse en Espagne, tout en reconnaissant une interdiction de retour en France. L’administration a rétorqué que l’intéressé n’était pas légalement admissible en Espagne et que les documents fournis n’étaient pas traduits. Quelle demande a été faite par l’autorité administrative le 30 novembre 2024 ?Le 30 novembre 2024, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [H] [G] pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’intéressé n’a pas contesté cette demande. Quels ont été les motifs de la décision du tribunal ?Le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’erreur d’appréciation concernant les garanties de représentation, soulignant les incohérences dans les identités fournies par [H] [G]. De plus, il a été établi qu’il n’apportait pas la preuve d’une domiciliation régulière en Espagne. Concernant la prolongation, le tribunal a noté que l’intéressé avait déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement et d’une interdiction judiciaire du territoire français, justifiant ainsi la prolongation de la rétention. Quelle a été la décision finale du tribunal ?Le tribunal a ordonné la jonction des dossiers, déclaré recevables les demandes d’annulation et de prolongation de la rétention, et a confirmé la régularité du placement en rétention de [H] [G]. La prolongation de la rétention a été accordée pour une durée de vingt-six jours à compter du 3 décembre 2024 à 8 heures. Comment a été notifiée l’ordonnance et quels droits ont été informés à [H] [G] ?L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. [H] [G] a été informé de ses droits durant la période de rétention, y compris la possibilité de contacter son avocat et de recevoir des soins médicaux. Quels sont les motifs de la décision concernant le placement en rétention ?Il ne peut être retenu d’erreur d’appréciation sur les garanties de représentation alors même que le conseil de l’intéressé affirme qu’il s’appelle [L] [I] [J], de nationalité tunisienne, preuve des nombreuses identités diverses déjà données par l’intéressé. En outre, il ne saurait être considéré qu’il apporte la preuve d’une domiciliation régulière en Espagne ni d’une situation régulière dans ce pays. Quels éléments justifient la prolongation de la mesure de rétention ?Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé, sortant de prison, ayant déjà fait l’objet de trois mesures d’éloignement et faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. |
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