Le 30 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [E] [L] en rétention. Contestant cette décision le 31 décembre, il a évoqué sa vulnérabilité liée à des problèmes psychiatriques et à son épilepsie. L’administration a affirmé que l’état de santé de M. [E] avait été pris en compte. Le 1er janvier 2025, une demande de prolongation de la rétention pour vingt-six jours a été formulée, justifiée par la situation irrégulière de l’intéressé. La décision finale a confirmé la régularité du placement et accordé la prolongation, prenant effet le 3 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision de placement en rétention administrative selon l’article L741-10 du CESEDA ?

La décision de placement en rétention administrative est régie par l’article L741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« La rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et si son maintien en rétention est nécessaire à l’exécution de cette mesure. »

Dans le cas présent, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [E] en rétention, en tenant compte de sa situation de santé.

Il a été noté que l’intéressé souffre de crises d’épilepsie, mais cela n’a pas été jugé incompatible avec la mesure de rétention.

L’administration a également précisé que l’état de santé de M. [E] a été pris en compte, et qu’il a accès à des soins médicaux au centre de rétention.

Ainsi, la décision de placement en rétention est considérée comme régulière, car elle respecte les conditions posées par l’article L741-10 du CESEDA.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-1 du CESEDA ?

L’article L742-1 du CESEDA traite des conditions de prolongation de la rétention administrative. Il stipule que :

« La durée de la rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si le juge des libertés et de la détention en ordonne le prolongement pour une durée maximale de vingt-six jours. »

Dans cette affaire, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de M. [E] pour une durée de vingt-six jours.

Le juge a examiné les motifs de cette demande, notamment l’absence de garanties de retour de l’intéressé sur le territoire français et son statut d’étranger en situation irrégulière.

Il a également été souligné que la convocation de M. [E] devant le délégué du procureur ne constitue pas un titre de séjour, et que la prolongation de la rétention est justifiée par la nécessité d’assurer l’éloignement de l’intéressé.

Ainsi, la prolongation de la rétention est conforme aux dispositions de l’article L742-1 du CESEDA.

Comment la vulnérabilité de l’intéressé a-t-elle été prise en compte dans la décision de rétention ?

La vulnérabilité de l’intéressé, notamment ses problèmes de santé, a été soulevée par son conseil lors de la contestation de la décision de placement en rétention.

Il a été mentionné que M. [E] souffre d’épilepsie et d’asthme, et qu’il a besoin d’un traitement.

Cependant, le juge a constaté que l’état de santé de l’intéressé avait été pris en compte par l’administration, qui a précisé que l’intéressé pouvait solliciter un examen médical au centre de rétention.

De plus, un médecin a examiné M. [E] et a jugé que son état de santé était compatible avec le maintien en rétention, sous réserve du respect des prescriptions médicales.

Ainsi, bien que la vulnérabilité ait été reconnue, elle n’a pas été considérée comme un obstacle à la mesure de rétention, car les soins nécessaires peuvent être fournis.

En conséquence, le moyen tiré de la vulnérabilité n’a pas été retenu par le juge.