Monsieur X a été placé en rétention administrative par le Préfet de l’Hérault le 27 décembre 2024, avec une ordonnance de quitter le territoire. Après avoir contesté cette mesure, une prolongation de vingt-six jours a été ordonnée. Le 1er janvier 2025, Monsieur X a fait appel, mais le 3 janvier, la rétention a été levée pour des raisons de santé. Lors de l’audience, l’avocat a déclaré l’appel sans objet, ce qui a été confirmé par le représentant du Préfet. L’ordonnance finale a reconnu la recevabilité de l’appel, mais a noté son caractère devenu sans objet suite à la libération.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de Monsieur X se disant [M] [S] ?

L’appel de Monsieur X se disant [M] [S] est jugé recevable en vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article R 743-10 stipule que :

« L’appel formé contre une décision de placement en rétention administrative doit être interjeté dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision. »

De plus, l’article R 743-11 précise que :

« L’appel est suspensif de l’exécution de la décision contestée. »

Dans le cas présent, Maître François QUINTARD a formalisé l’appel le 1er janvier 2025 à 19h45, soit dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance du 31 décembre 2024.

Ainsi, l’appel est recevable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences de la levée de la mesure de rétention sur l’appel ?

La levée de la mesure de rétention de Monsieur X se disant [M] [S] a des conséquences directes sur l’appel interjeté.

En effet, selon la jurisprudence, lorsque la mesure de rétention est levée, l’appel devient sans objet.

Dans ce cas, le courriel de Madame [Y] [P] du 3 janvier 2025 à 9h41, qui indique que la rétention est levée sur la base d’un certificat médical, entraîne la cessation de l’objet de l’appel.

Cela signifie que, même si l’appel a été jugé recevable, il n’y a plus de mesure à contester, rendant ainsi l’appel sans objet.

Quelles sont les implications de l’article 66 de la Constitution dans cette affaire ?

L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 est fondamental en matière de protection des libertés individuelles.

Cet article dispose que :

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire garantit le respect de cette liberté. »

Dans le contexte de la rétention administrative, cet article souligne l’importance du contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté.

Dans cette affaire, la décision de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X a été soumise à un contrôle judiciaire, garantissant ainsi que la mesure respecte les droits fondamentaux de l’individu.

La levée de la mesure de rétention, fondée sur un certificat médical, illustre également la nécessité de protéger la santé et les droits des personnes retenues, conformément aux principes énoncés dans la Constitution.