Monsieur X, placé en rétention administrative par le Préfet de l’Hérault le 27 décembre 2024, a contesté cette mesure le 31 décembre. Malgré sa contestation, un magistrat a ordonné une prolongation de sa rétention. Le 1er janvier 2025, Monsieur X a fait appel, mais le 3 janvier, le Préfet a levé la mesure en raison de son état de santé. Lors de l’audience, l’avocat a déclaré l’appel sans objet, ce que le représentant du Préfet a également reconnu. L’ordonnance finale a confirmé la recevabilité de l’appel, mais a noté qu’il était devenu sans objet suite à la libération de Monsieur X.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de Monsieur X se disant [M] [S] ?

L’appel de Monsieur X se disant [M] [S] est jugé recevable en vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article R 743-10 stipule que :

« L’appel formé contre une décision de placement en rétention administrative doit être interjeté dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision. »

De plus, l’article R 743-11 précise que :

« L’appel est suspensif de l’exécution de la décision contestée. »

Dans le cas présent, Maître François QUINTARD a formé l’appel le 01 Janvier 2025 à 19h45, soit dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance du 31 Décembre 2024.

Ainsi, l’appel est recevable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences de la levée de la mesure de rétention sur l’appel ?

La levée de la mesure de rétention de Monsieur X se disant [M] [S] a des conséquences directes sur l’appel interjeté.

En effet, selon le principe général du droit, un appel devient sans objet lorsque la décision contestée n’est plus applicable.

Dans ce cas, le courriel de Madame [Y] [P] du 3 janvier 2025, indiquant que la rétention a été levée sur la base d’un certificat médical, signifie que Monsieur X n’est plus sous le régime de la rétention administrative.

Cela implique que l’objet même de l’appel, qui était de contester la légalité de la rétention, n’a plus de raison d’être.

Ainsi, le tribunal a déclaré l’appel de Monsieur X devenu sans objet, conformément à la jurisprudence en matière de mesures privatives de liberté.

Quelles sont les implications de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans cette affaire ?

L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 est fondamental en matière de protection des libertés individuelles.

Il dispose que :

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire garantit le respect de cette liberté. »

Dans le contexte de cette affaire, cet article souligne l’importance du contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté, telles que la rétention administrative.

Le magistrat a exercé ce contrôle en examinant la légalité de la décision de rétention de Monsieur X.

La levée de la mesure de rétention, fondée sur un certificat médical, démontre également que l’autorité administrative doit respecter les droits fondamentaux des individus, en particulier leur droit à la santé.

Ainsi, l’article 66 de la Constitution renforce la nécessité d’un équilibre entre la sécurité publique et la protection des droits individuels, ce qui a été respecté dans cette procédure.