M. [K] [U] [H], né le 29 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures et a déclaré recevable la requête de l’intéressé, tout en maintenant sa rétention. M. [K] a interjeté appel le 31 décembre 2024. La cour a rejeté cet appel sans audience, constatant l’absence de nouvelles circonstances justifiant la fin de la rétention. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, et un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision de placement en rétention ?

La décision de placement en rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En particulier, l’article L. 744-11 alinéa 1er stipule que « l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut être placé en rétention administrative ».

Dans le cas présent, le tribunal a déclaré la décision de placement en rétention régulière, ce qui signifie que les conditions de droit et de fait étaient respectées.

Il est important de noter que l’article R. 743-11 précise que l’étranger doit être informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel.

Ainsi, la régularité de la décision de placement en rétention a été confirmée par le tribunal, qui a ordonné le maintien de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la mesure de rétention ?

La prolongation de la mesure de rétention est également encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 744-11 alinéa 1er mentionne que « la durée de la rétention ne peut excéder 45 jours ».

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de M. [K] [U] [H] pour une durée de vingt-six jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

De plus, l’article L. 743-23 alinéa 2 permet le rejet sans audience des déclarations d’appel lorsque les éléments fournis ne permettent pas de mettre fin à la rétention.

Le tribunal a donc rejeté les moyens d’irrecevabilité et a déclaré la requête en prolongation de rétention recevable, confirmant ainsi la légalité de la prolongation décidée.

Quels sont les recours possibles contre cette décision ?

Les recours contre une décision de placement en rétention sont prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon l’article L. 743-23, l’étranger a la possibilité de faire appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention.

Cependant, il est précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que la décision est exécutoire immédiatement.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et il doit être effectué par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ainsi, M. [K] [U] [H] a la possibilité de contester la décision par le biais d’un pourvoi en cassation dans le délai imparti.