Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits avec l’assistance d’un interprète assermenté. Le conseil a soulevé une irrégularité concernant l’avis au procureur, mais celui-ci avait été informé dans les délais légaux. La contestation de la recevabilité de la requête a été fondée sur l’absence d’un arrêté de placement, entraînant son irrecevabilité. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention a été rejetée. La décision finale a ordonné la remise en liberté de la personne retenue, sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de rétention administrative ?

La régularité de la procédure de rétention administrative est un point crucial dans le cadre du droit des étrangers.

En l’espèce, le conseil du retenu a soulevé l’irrégularité de la procédure en raison de l’avis tardif au procureur de la République concernant l’arrivée au centre de rétention.

Cependant, selon l’article L. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est stipulé que :

« La peine d’interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l’exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l’étranger, pour une durée de quatre jours. Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables. »

Dans ce cas, le procureur a été informé du placement immédiatement, ce qui répond aux exigences législatives.

L’avis de l’arrivée au centre de rétention, transmis au procureur à 23h00, soit 30 minutes après l’arrivée du retenu, ne saurait être considéré comme tardif.

Ainsi, le moyen soulevé par le conseil du retenu ne saurait prospérer, confirmant la régularité de la procédure.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête du préfet ?

La recevabilité de la requête du préfet est également un aspect fondamental à examiner dans le cadre de la rétention administrative.

Le conseil du retenu a soulevé l’irrecevabilité de la requête pour deux raisons principales :

1. La mention erronée sur le registre concernant l’existence d’une obligation de quitter le territoire français.
2. L’absence de production d’un arrêté de placement en rétention.

Concernant l’absence de l’arrêté de placement, l’article L. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« Prononcée à titre de peine complémentaire, l’interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l’étranger, le cas échéant à l’expiration de sa peine d’emprisonnement, en application de l’article L. 741-1. »

Il est donc établi que, même si l’interdiction du territoire a été prononcée à titre de peine complémentaire, un arrêté de placement devait être pris.

En l’absence de cet arrêté, la requête du préfet est déclarée irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’autre moyen d’irrecevabilité soulevé.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet de la demande de prolongation de la rétention ?

La décision de rejet de la demande de prolongation de la rétention a des conséquences directes sur la situation du retenu.

Étant donné que la requête a été déclarée irrecevable, la demande de prolongation de la rétention est également rejetée.

Cela signifie que M. [F] [Z] doit être remis en liberté, sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République.

Il est important de rappeler que, selon les dispositions légales, lorsque l’ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

« A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. »

Ainsi, la remise en liberté de M. [F] [Z] doit se faire dans le respect de ces délais et procédures, tout en lui rappelant qu’il doit se conformer à la mesure d’éloignement.