L’affaire débute avec un arrêté du 29 décembre 2022, imposant à Monsieur X l’obligation de quitter le territoire national. Le 26 décembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours. Le 30 décembre, un magistrat prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X dépose un appel le 31 décembre, soutenu par son avocat, qui conteste la légalité de la rétention. Lors de l’audience, Monsieur X exprime son souhait de régulariser sa situation pour se marier. La cour, après analyse, déclare l’appel recevable mais rejette les arguments de Monsieur X, confirmant la prolongation de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel formé par Monsieur X se disant [U] [T] est recevable en vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que l’appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance. En l’espèce, Monsieur X a formalisé son appel le 31 décembre 2024 à 09h52, soit dans le délai imparti après la notification de l’ordonnance du 30 décembre 2024 à 14h08.

Ainsi, la cour constate que toutes les conditions de recevabilité sont remplies, et l’appel est donc jugé recevable.

Sur le fond de l’appel

Concernant le fond de l’appel, il convient de se référer aux articles L.741-1 et L.731-1 du CESEDA, qui précisent que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention administrative pour une durée de 4 jours, notamment si celui-ci fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

En l’espèce, Monsieur X a été placé en rétention en raison d’un arrêté du préfet du Var du 29 décembre 2022, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire national sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an.

De plus, l’article L.741-7 du CESEDA stipule que la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement.

Monsieur X a déjà été placé en rétention à plusieurs reprises, mais la cour a constaté que la décision de prolongation de la rétention administrative du 26 décembre 2024 ne viole pas les dispositions légales en vigueur.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L742-3 du CESEDA précise que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L.741-1.

Dans le cas présent, le magistrat a prolongé la rétention de Monsieur X pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément à la législation.

Il est également important de noter que l’article L612-2 du CESEDA permet à l’autorité administrative de refuser un délai de départ volontaire dans certains cas, notamment si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou s’il existe un risque qu’il se soustraie à la décision d’éloignement.

Sur l’assignation à résidence

L’article L743-13 du CESEDA stipule que le magistrat peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger s’il dispose de garanties de représentation effectives.

Cependant, dans le cas de Monsieur X, il n’a pas pu justifier d’un document d’identité valide, ce qui empêche l’ordonnance d’assignation à résidence.

Ainsi, la cour a rejeté la demande d’assignation à résidence, confirmant que l’absence de documents justificatifs rendait cette mesure inapplicable.

Conclusion

En conclusion, la cour a déclaré l’appel recevable, rejeté les moyens soulevés par Monsieur X, et confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative.

La décision a été notifiée conformément à l’article R743-19 du CESEDA, garantissant ainsi le respect des droits de l’intéressé tout au long de la procédure.