Le 2 janvier 2024, M. [P] [M], citoyen libyen, a été condamné à une interdiction de territoire en France pour cinq ans. Le 4 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative après une interpellation pour des infractions liées aux stupéfiants. Le 7 janvier, le Préfet du Rhône a demandé un prolongement de cette rétention, accordé par le tribunal le 8 janvier. M. [P] [M] a interjeté appel le 9 janvier, contestant la régularité de la procédure. La cour a finalement confirmé la prolongation de la rétention, considérant que les démarches administratives étaient en cours et que son statut était irrégulier.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative d’un étranger est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.741-1 précise que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

Ce risque est apprécié selon les critères de l’article L.612-3, qui énumère les situations dans lesquelles un étranger peut être considéré comme présentant un risque pour l’ordre public ou comme ne pouvant justifier d’une entrée régulière sur le territoire français.

De plus, l’article L.743-11 stipule que « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. »

Ainsi, la rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets concernant le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions législatives.

L’article L.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat. »

De plus, l’article L.743-3 précise que « l’étranger a le droit d’être informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de sa rétention et des voies de recours dont il dispose. »

L’article L.743-9 renforce ces droits en indiquant que « l’étranger a le droit de contester la légalité de son placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

Ces articles garantissent que l’étranger est informé de ses droits et peut faire appel de la décision de rétention, ce qui est essentiel pour assurer le respect de ses droits fondamentaux.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

Les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention sont clairement définies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.743-12 dispose que « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »

Cela signifie que si une irrégularité est constatée, elle ne peut entraîner la levée de la rétention que si elle a eu un impact direct sur les droits de l’étranger.

En outre, l’article L.743-11 précise que « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. »

Ainsi, les irrégularités doivent être soulevées rapidement, sinon elles peuvent être considérées comme irrecevables lors des audiences ultérieures.

Comment se justifie la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.741-3 précise qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cela implique que la prolongation doit être justifiée par des démarches concrètes entreprises par l’administration pour organiser l’éloignement de l’étranger.

Dans le cas de M. [P] [M], il a été noté que l’administration a engagé des démarches auprès des consulats de Libye et d’Algérie pour obtenir des documents d’identité et de voyage, ce qui justifie la prolongation de sa rétention.

L’article L.612-6 permet également à l’autorité administrative d’assortir la décision d’obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour, ce qui peut également justifier la nécessité de maintenir l’étranger en rétention jusqu’à ce que les conditions d’éloignement soient remplies.

Ainsi, la prolongation de la rétention doit être fondée sur des éléments concrets et des démarches administratives en cours.